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Article L723-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Code rural (nouveau)

Les règles établies par les articles L. 6, L. 10, L. 20, L. 59, L. 66 et L. 67, L. 86, L. 110 et L. 114 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales concernant les organismes de mutualité sociale agricole.

Article 2-3

Code inconnu

Pour chaque commune, la liste électorale complémentaire est extraite d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément à l' article L. 16 du code électoral .

Article R211-3-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions du maire et de la commission de contrôle relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales dans les conditions prévues par le I de l'article L. 20 du code électoral ainsi

Article R713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Code de commerce

Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée dans les conditions prévues au IV de l'article L. 18, à l'article L. 20, aux I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral.

Article R723-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 78

Code rural (nouveau)

candidate, la déclaration de candidature doit mentionner le nom ou la raison sociale de cette personne morale, sa forme juridique et son siège social, ainsi que le nom et la qualité du mandataire habilité à la représenter pour toutes les opérations électorales

Article L713-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

Code de commerce

Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions de l'article L. 20

Article L723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

Code de commerce

La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.

Article R723-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Code rural (nouveau)

Les listes définitives peuvent être consultées jusqu'à l'expiration du délai de recours prévu à l'article L. 20 du code électoral, dans les lieux et selon la modalité prévue à l'article R. 723-28, cent quinze jours au moins avant la date fixée pour le

Article 4-3

Code inconnu

Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de leur commune de résidence.

Article L2122-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.

Article 2-3

Code inconnu

Les dispositions des articles R. 5 à R. 16 du code électoral sont applicables aux listes électorales complémentaires.

Article 9-2

Code inconnu

Les articles L. 36 , L. 38 , L. 41 et L. 42 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales consulaires.

Article LO227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 20

Code électoral

Les recours prévus à la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 20 peuvent être exercés par les électeurs français et par les personnes inscrites sur la liste électorale complémentaire tant en ce qui concerne la liste électorale que la

Article R244-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 91

Code général de la fonction publique

Les réclamations et protestations relatives à la désignation des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants adressées

Article R2113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 13

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les dispositions des articles L. 53 à L. 78 et des articles R. 40 à R. 80 du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote et le vote par procuration

Article 10

Code inconnu

A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L395, Art. L398, Art. L407, Art. L418, Art. L431, Art. L433, Art. L438, Art. L439, Art. L487, Art. L514, Art. L542, Art. L558-20

Article 19

Code inconnu

des infractions prévues par les articles 132 à 138 et 175 à 179 du code pénal et de celles commises par une personne investie à cette date d'un mandat de parlementaire national.

Article Annexe 1

Code inconnu

LISTE DES EXCEPTIONS OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Etablissement d'une procuration hors de France Article R. 72-1 du code électoral Communication de la liste électorale consulaire Article L. 330-4 du code électoral

Article 17

Code inconnu

Les correspondances des personnes détenues avec la commission électorale, notamment l'enveloppe d'identification et l'enveloppe électorale, sont des correspondances protégées, au sens des dispositions des articles L. 345-4 et D. 345-10 du code pénitentiaire

Article 2

Code inconnu

La demande de communication de la liste électorale prévue à l'article R. 2122-20 du code du travail est ouverte à tout électeur, à compter du 5 septembre 2016 et jusqu'au 11 février 2017.

Codes de loi français