[U] [W] ajoute que l'article L.211-19 du code des assurances lui permet de demander, dans le délai prévu par l'article 2270-1 du code civil, la réparation de l'aggravation du dommage subi à l'assureur

1240 du code civil, ancien 1382, ensemble l'article 1355 du code civil, ancien 1351. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 211-19 du code des assurances

[S], en application des dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances, des intérêts au double du taux légal calculés sur l'assiette comprenant la totalité des indemnités allouées à M.

[X] [Y] demande à la cour, au visa de la loi du 05 juillet 1985 dite Badinter, de l'article 2226 du code civil et de l'article L. 211-19 du code des assurances, de : - déclarer recevables les appels qu'il

la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi, indépendamment de toute aggravation de son état de santé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.211-19 du code des assurances

par laquelle le lien de causalité entre le SADAM et l'accident initial avait été reconnu, aux motifs que l'aggravation du SADAM n'était pas imputable à l'accident initial, la cour d'appel a violé l'article

L. 211-19 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - recevoir Mme [U] [V] en ses présentes écritures qui seront déclarées recevables et bien

1382, devenu 1240, du code civil, et L. 211-19 du code des assurances, ensemble le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, ce sur le montant total des indemnités allouées à M.

Sur la demande relative à l'aggravation situationnelle le tribunal rappelle les dispositions de l'article L 211-19 du Code des Assurances et qu'il appartient à Monsieur [H] de démontrer que l'aggravation

* Concernant le doublement des intérêts : L'article L 211-19 du code des assurances prévoit que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par ce même article, le montant de l'indemnité

[C] au sens de l'article L. 211-9 du code des assurances, et font cesser le cours des intérêts, - ramener à de plus justes proportions et ce, de manière nettement significative la réclamation de M.

obligatoires de dommages avait rempli ses obligations issues des articles L. 211-9 et L. 211-22 du code des assurances, la cour d'appel les a violés ; "4°) alors que le versement d'une provision à la

en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article 16 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article R. 421-5 du code des assurances ; 4°/ que l'article R. 211-7 du code des assurances n'est

2, 485, 593 du Code de procédure pénale, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-40 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les différentes sommes

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 17.

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "en ce que, statuant sur l'action civile et faisant application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, l'arrêt confirmatif a rejeté

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 10.