L. 211-4 du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 211-4 du code des assurances se borne à préciser que l'étendue de la garantie offerte par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation

les moyens soulevés par l'assureur tirés de l'annulation du contrat d'assurance selon le droit français ; qu'en effet, l'article L. 211-4 du code des assurances, qui fixe à l'assurance obligatoire des

, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article L. 211-4 du code des assurances, par fausse application, et l'article 2 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents

; que la société AGF IART fait valoir que l'article L. 211-4 du Code des assurances ne s'applique pas au cas présent, la garantie obligatoire d'assurance n'étant pas appelée à jouer hors du territoire

d'un État, autre que la France, tels que définis à l'article L. 211-4 du Code des assurances » ; que l'article L. 200-1 du Code des assurances stipule que « les mots "la France" et les mots "en France

En droit, elle a soutenu qu'en l'application de l'article L. 211-4 du Code des Assurances, la loi applicable, en ce qui concerne la garantie de l'assureur, est celle de l'État sur le territoire duquel

R. 211-4 du code des assurances, de sorte qu'en refusant son application à l'accident survenu à M.

X... pour sa responsabilité d'exploitant agricole, et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Haute-Vienne, assureur de son tracteur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

1134 du Code civil et L. 211-1 du Code des assurances, et, de deuxième part, d'avoir fait une fausse application de l'article R. 211-4 de ce dernier Code, pris dans sa rédaction issue du décret du 26

parfaitement opposable au FONDS DE GARANTIE qui doit donc intervenir à la place de l'assurance ; elle conteste l'application à l'espèce de l'article L. 211-4 du code des assurances qui suppose que le

Y... et contre le Fonds de garantie ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 211-4 du Code des assurances ; Attendu que M.

non tenue à garantie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1 du Code des assurances

d'assurance obligatoire , d'autre part que selon l'article L211-4 du code des assurances , l'assurance prévue à l'article L211-1 du même code doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 211-4 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article A. 211-1-3 du Code des assurances, issu de l'arrêté du 13 novembre 1986, applicable

S'agissant du FGA Français, l'appelante fait valoir que sont vainement invoquées les dispositions de l'article L 211-4 du Code des Assurances, qui concernent exclusivement l'opposabilité aux victimes des

3 du code civil, ensemble l'article L. 211-4 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer que la nullité du contrat conclu entre M.

; Sur le premier moyen de cassation proposé pour l'UAP et pris de la violation des articles L. 113-4, L 113-5, L 211-1 et R 211-4 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale