Les heures d'équivalence doivent refléter des temps d'inactivité ou d'inaction, telles que définies par le Code du Travail dans son article L 212-4.

4 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 ancien du code du travail, la durée hebdomadaire

dans le cadre des dispositions de l'article L.212-8 du code du travail.

de l'article L 212-8 du code du travail et par dérogation au paragraphe 1 du présent article, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la

2 du décret 2000-69 du 27 janvier 2000, ensemble l'article L. 212-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la durée hebdomadaire du travail des "personnels roulants

des "personnels roulants marchandises" peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail

durée hebdomadaire du travail des personnels roulants marchandises peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application de l'article L. 212-8 du code du travail et qu'à défaut d'accord

L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 211-2 du Code rural précise qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application et l'article L. 215-1 du Code rural sanctionne les infractions aux dispositions de l'article L. 211

L. 211-2 du Code rural précise qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application et l'article L. 215-1 du Code rural sanctionne les infractions aux dispositions de l'article L. 211

81, 85, 111-4, 176, 211, 212 du Code de procédure pénale, les articles L. 2328-1, L. 2142-4, L. 2146-1 du Code du travail, ensemble les articles 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 213-3, alinéa 1, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 18 à 23, 86 du règlement CEE 822/87, 2 du règlement CEE 2240/89, du règlement CEE 2238/93, 8 du règlement CEE 823/87, 3 du

violation des articles L. 211, L 211-2, R.216-12, R. 214-1, R. 214-15, R. 214-38, R 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par les parties civiles

, agrément, homologation ou certification, la cour d'appel a violé l'article L. 173-1 ainsi que les articles L. 214-3 et L. 214-6 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 8.

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de

lui, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 2°/ que le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 216 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'est signé ni par

, D. 212-21, R. 261-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X..., directeur du magasin Castorama