Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02172
14 décembre 2015
14 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-10 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de modification dans la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02052
21 octobre 2009
21 octobre 2009
Et ALORS subsidiairement QU'aux termes de l'article L 2143-10 du Code du Travail (anciennement l'article L. 412-16, 3e alinéa du Code du travail), tel qu'interprété à la lumière de la directive européenne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02107
26 octobre 2011
26 octobre 2011
X... était maintenu, bien que l'entité économique cédée ait perdu son autonomie juridique, le tribunal a violé l'article L. 2143-10 du code du travail ; 2°:/ qu'en toute hypothèse, n'est pas une entité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00135
25 janvier 2012
25 janvier 2012
L. 2143-10 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10753
26 juin 2019
26 juin 2019
L. 2143-10 du code du travail interprété à la lumière de l'article 6.1 de la Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001. 3° ALORS, en outre, QUE les mandats subsistent de plein droit lorsque les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01694
4 juillet 2012
4 juillet 2012
Patrick X... disposait, au sein de la SA CRAY VALLEY, des mandats aujourd'hui remis en cause par la SAS CCP COMPOSITES ; que l'article L.2143-10 du Code du travail rappelle qu'en cas de modification de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01244
2 juillet 2014
2 juillet 2014
X... a pris fin, que le transfert d'activités n'a été que partiel et que l'entreprise ainsi créée ne constitue pas un établissement distinct au sens de l'article L.2143-3 du code du travail comme ayant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00749
9 avril 2014
9 avril 2014
L. 2143-10 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00432
19 février 2014
19 février 2014
d'une entreprise sont choisis parmi les salariés ayant obtenu au moins 10 % des suffrages aux dernières élections tenues dans cette même entreprise ; encore, en application de l'article L 2143-10 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01836
30 octobre 2013
30 octobre 2013
L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2231-3, L. 2232-16 et L. 2232-17 du Code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01951
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2143-7, L. 2143-8 et L. 2143-10 du code du travail ; 3°/ prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2148-8, L. 2143-7
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603273525bfb4aa797f049cc
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Par lettre du 18 décembre 2002, la société Extan a confirmé au salarié la reprise de son contrat de travail en application de l'article L.122-12 du code du travail, applicable à l'époque.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162b24a4abc2618d50e04c4
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Aux termes de l'article L.2143-10 du code du travail, « En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnées à l'article L.1224-1, le mandat du délégué syndical ou du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01247
26 juin 2013
26 juin 2013
il l'a fait, le juge d'instance a privé sa décision de base légale tant au regard de l'article L.2143-3 que des articles L.2143-10 et L.2143-11 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00665
20 avril 2017
20 avril 2017
L. 2142-1-2, L. 2143-7, D. 2143-4, L. 2141-10, L. 2143-8 du code du travail et 1134 et 1165 du code civil, l'Union syndicale Solidaires fait grief au jugement de déclarer recevable la requête de la RATP
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00666
20 avril 2017
20 avril 2017
R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00881
11 mai 2016
11 mai 2016
, à l'exclusion du temps éventuellement passé en délégation entre deux missions qui n'est considéré, en vertu des articles L. 2315-4, L. 2325-10 et L. 2143-19 du même code, comme des heures de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00707
16 septembre 2020
16 septembre 2020
2018, les articles L. 2141-10, L. 2143-4 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que la référence, dans l'accord d'entreprise relatif au droit syndical du 14 novembre 2018, au texte de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01227
21 juin 2016
21 juin 2016
L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00284
3 mars 2021
3 mars 2021
7, alinéa 1er de l'accord susvisé, ensemble les articles L. 2143-5 et L. 2141-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.
Source officiellePage 1 sur 177