L. 2143-4 du code du travail. 2.

a violé l'article 12 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE l'article L 2143-4 du Code du Travail (anciennement L. 412-11, alinéa 3) dispose que la condition d'effectif doit être réunie au niveau de

L. 2141-10, L. 2143-4 et R. 2143-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

9. 4 de la convention de travail du 29 juin 1984 ainsi que les articles L. 2141-10 et L. 2143-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le SPEA-IDF

L. 2143-4 du code du travail, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; 3° / que le délégué syndical supplémentaire prévu par l'article L. 2143-4 du code du travail et les délégués syndicaux

de l'article L. 2143-4 du code du travail.

D. 2143-4 du Code du travail.

L. 2143-3 et L. 2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 412-11, alinéa 3, devenu l'article L. 2143-4 du code du travail

AUX MOTIFS QUE sur la nullité pour vice de forme, certes le syndicat CGT n'a pas respecté la condition de forme édictée par l'article D 2143-4 du Code du travail, l'employeur ayant en effet été informé

16 du code de procédure civile ; 2°/ que les formes de la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise ne sont prévues par l'article D. 2143-4 du code du travail que pour faciliter la

janvier est ainsi intervenue dans le délai utile ALORS QUE les formalités prévues par l'article D 2143-4 du Code du Travail ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation et non comme condition

L. 2143-4 du code du travail ; que contestant le droit de la CGT de procéder à la désignation d'un troisième délégué syndical, qui selon lui serait intervenue le 2 juin 2009, le syndicat CFDT maritime

et d'avoir violé les dispositions de l'article L. 2143-6 du code du travail dans sa nouvelle rédaction, dont il résulte qu'il est désormais possible de désigner comme délégué syndical un délégué du personnel

L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 412-1 du code du travail, ensemble l'article 670 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article D. 412-1, devenu l'article D. 2143-4 du code du travail, la

L. 2143-3 et R. 2143-2 ainsi que l'article L. 2143-4 du code du travail qui autorise la désignation d'un délégué syndical supplémentaire dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, refuser de

1134 du code civil de même que l'article D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés concernant

ces conditions ; que s'agissant de la forme, si les dispositions de l'article D. 2143-4 du code du travail disposent que le nom du délégué ou représentant syndical doit être porté à la connaissance de