L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2141-4, ensemble les articles 5 de la Charte sociale européenne, 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 12 de la Charte

L. 2134-2 ancien du code des transports, ensemble les articles L. 2111-10, L. 2111-10-1, L. 2122-4 et L. 2133-5-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître les conséquences

L. 2134-2 ancien du code des transports, ensemble les articles L. 2111-10, L. 2111-10-1, L. 2122-4 et L. 2133-5-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître les conséquences

L. 2134-2 ancien du code des transports, ensemble les articles L. 2111-10,L. 2111-10-1, L. 2122-4 et L. 2133-5-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître les conséquences légales

L. 2134-2 ancien du code des transports, ensemble les articles L. 2111-10, L. 2111-10-1, L. 2122-4 et L. 2133-5-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître les conséquences

combinées des articles D. 3120-26 du code des transports et L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2151-1 et L. 2152-1 du code du travail.

; - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'article L. 2151-5 du code de la santé publique n'a pas pour objet de déroger aux articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 de ce code, alors que l'article L.

du transfert de représentativité, qui sont régies par les dispositions de l'article R. 2151-1 du code du travail, ne sont pas remplies dès lors que la FPC, le GIPCO, Plasti Ouest et le GPIC ont été dissous

du transfert de représentativité, qui sont régies par les dispositions de l'article R. 2151-1 du code du travail, ne sont pas remplies dès lors que la FPC, le GIPCO, Plasti Ouest et le GPIC ont été dissous

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

En second lieu, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

1, 2 et 3 des statuts de l'Union SGJ, l'article 1103 du code civil et les articles L. 2131-1, L. 2122 10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 2121-1, 4°, du code du travail et l'article L. 6324-3 du code des transports, ensemble par fausse application l'article 3 de la convention n° OIT ; 3°/ qu'en se bornant à relever que le syndicat SNPL

mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports ou placés sous le régime des conventions collectives.

Enfin, l'article R. 2151-5 du même code dispose que : " Les embryons ne peuvent être remis au responsable de la recherche mentionné à l'article R. 2151-8 que par le titulaire de l'autorisation prévue à

L'article R. 2141-18 du même code dispose, dans sa rédaction applicable : " La réalisation d'une étude sur l'embryon est subordonnée à l'autorisation préalable du protocole de l'étude par le directeur

L. 1324-2, R. 1324-2 et R. 1324-4 du code des transports et les articles L. 2512-2 et L. 2121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2512-2 du code du travail et les articles

Les dispositions du statut particulier sont, en vertu de l'article 1er du décret du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports,