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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020377543

28 janvier 2009

L. 221-11 du code rural en ce qu'elles imposent une rémunération forfaitaire des actes vétérinaires en question ; Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation du même

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852513

Admin. suprême

17 février 2010

de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-11 du code rural : Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, les actes accomplis dans le

Source officielle

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815327

14 novembre 2011

l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime ; que, par lettre du 3 juillet 2005, il a demandé à l'Etat, d'une part, de procéder au versement des cotisations de retraite afférentes à cette

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01369_20240206

6 février 2024

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03597_20221012

12 octobre 2022

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00661_20230202

2 février 2023

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 susvisée modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00965_20230523

23 mai 2023

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01536_20240206

6 février 2024

D'une part, en vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439745.20211020

20 octobre 2021

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

3ème Chambre

DCA_21NT03422_20220429

29 avril 2022

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041125

20 décembre 2011

Yves B, vétérinaire, a accompli des actes de prophylaxie collective des maladies des animaux en vertu d'un mandat sanitaire dont il a été investi en application de l'article L. 215-8 du code rural, devenu

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03598_20221012

12 octobre 2022

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

3ème Chambre

DCA_21NT03419_20220429

29 avril 2022

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04349_20230718

18 juillet 2023

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815353

14 novembre 2011

A...B..., vétérinaire, a accompli des actes de prophylaxie collective des maladies des animaux en vertu d'un mandat sanitaire dont il a été investi en application de l'article L. 215-8 du code rural, devenu

3ème Chambre

DCA_22NT01068_20230929

29 septembre 2023

L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00963_20230523

23 mai 2023

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01251_20220519

19 mai 2022

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 susvisée modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01463_20230124

24 janvier 2023

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00500_20221011

11 octobre 2022

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains