En l'espèce, il le peut d'autant plus que l'article L 221-3 du Code de la consommation est d'ordre public par l'effet de l'article L 221-29 de ce Code ; que l'article L 221-3 du Code de la consommation

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles L.221-3 et L.221-5 du Code de la consommation Vu les dispositions de l'article

L. 221-3 du code de la consommation dispose que : Des décrets en Conseil d'Etat (...) : / 1° Fixent, en tant que de besoin, par produits ou catégories de produits, les conditions dans lesquelles la fabrication

Les trois conditions étant réunies, le tribunal dira que les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation trouveront application dans la présente cause.

les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation doivent être écartées.

les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation doivent être écartées.

L. 221-3 du code de la consommation.

de l'article L. 221-3 du code de la consommation ne seraient pas conformes aux dispositions européennes n'est pas fondé.

Il n'est pas contesté que le contrat a été conclu hors établissement au sens de l'article L 221-3 du code de la consommation susvisé.

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré

* Déclarer applicables les dispositions visées par l'article L. 221-3 du code de la consommation.

celles concernant le droit de rétractation ; Attendu que l'article L. 221-3 du code de la consommation prévoit que les bénéfices du code de la consommation entre consommateurs et professionnels sont

de la consommation en vertu de l'article L. 242-3 du code de la consommation'; - que le prestataire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation excluant

Dans un premier temps, la société PREFILOC CAPITAL SASU soutient que l'article L. 221-3 du code de la consommation est frappé d'inconventionnalité, car non conforme au droit européen.

dit contrat principal, pour violation des dispositions dudit code et par interdépendance, la caducité du contrat de site web établi avec la société LOCAM ; L'article L. 221-3 du code de la consommation

L 221-9 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat et applicable au cas d'espèce en vertu de l'article L 221-3 du code de la consommation ; qu'en effet

la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code de la consommation, dans leur version issue