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16 827 résultats pour « article L. 221-5 du Code du travail et de la directive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cacd5801467742089c

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Véronique

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e3b

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

L. 221-5 du Code du travail, des articles 119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206e1

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f4d

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206e2

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

en pratique, elle concerne plus particulièrement des personnes de l'un ou l'autre sexe, dès lors qu'elle s'applique aux travailleurs sans distinction de sexe ; que l'article L. 221-5 du Code du travail

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c8b

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X.

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226ce

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

L. 221-5 du Code du travail, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f421

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

du 15 décembre 1997 publiée au JOCE du 20 janvier 1998, de l'article 177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f422

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

du 15 décembre 1997 publiée au JOCE du 20 janvier 1998, de l'article 177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420842

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420843

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

613725bdcd58014677420287

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

118- A du traité CE, de la directive n° 93/ 104/ CE du conseil de l'UE du 23 novembre 1993, 221-5 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da5a

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f3fd

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f346

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

du 15 décembre 1997 publiée au JOCE du 20 janvier 1998, de l'article 177 du Traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f31f

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f40c

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f4ff

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f500

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f501

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle

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