Il résulte du principe'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22. 9, L. 2271-1. 8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

La société SU-RE demande à Monsieur le président du tribunal de commerce de : Vu les articles 9, 114, 117, 145, 496, al. 2, 497, 700 et 873 du Code de procédure civile, | Vu les articles R. 153-1 et

et à toute utilisation, ne peuvent plus être considérés comme étant à usage de bureaux au 1er janvier 2017, au sens des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts, d'autre part, de ce

Article 4 : La commune de Laragne-Montéglin versera à M. B et à la SARL FI. RE. BAT la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un vice susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou d'une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 du

[R] et Mme [O] à payer aux consorts [K] les sommes de : - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; - 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

554 du code de procédure civile Sur la demande d'annulation de l'article 6 de l'accord du 16 juin 2016 Aux termes de l'article L 2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter

Il a occupé comme dernier poste celui de directeur du centre de relations clients à [Localité 5]. Par lettre datée du 15 septembre 2017, M.

Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 17.

des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil

1 200€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et s'est déclaré en partage de voix sur la question du licenciement.

contrat de travail (article L 1221-1 CT); en ce qu'il a débouté Monsieur [E] de sa demande fondée sur les articles L 1152-1 et L 1152-4 du code du travail relative au harcèlement, en ce qu'il a débouté

L 3123-25 du code du travail.

prévue par l' article R 241- 51 du Code du Travail, le 22 novembre 2004, Monsieur X... en demandait le report ; Il était re- convoqué pour le 24 novembre 2004, convocation à laquelle il ne déférait

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

313-1 et 314-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années, un

111-3, 112-1 du Code pénal, L. 124-2, L. 124-2-1, L. 124-2-3, L. 124-3, L. 152-2 et L. 152-2-1 du Code du travail, des arrêtés des 7 juillet 1977 et 12 mai 1998 ainsi que des articles 591 et 593 du Code