Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 161 résultats pour « article L. 223-23 du code de commerce selon lequel la p »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 161 résultats pour « article L. 223-23 du code de commerce selon lequel la p »
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EXTRAIT
Article R223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article 6
- Code de commerce Art. R950-1 II. - L'abrogation des articles R. 223-7, R. 223-8, R. 223-9, R. 225-1 et R. 225-126 du même code est étendue aux îles Wallis et Futuna.
Article Annexe 214-3.A.2
TABLEAU I P = CMU de l'appareil de levage ou CMU de l'élingue en t P ≤ 10 10 < P ≤ 160 P > 160 coefficient 5 1000 3 0,885P + 191 TABLEAU II P = CMU de l'appareil de levage en t P ≤ 10 10 < P ≤ 160 P >
Article 14
CHAPITRE V : LA COMMISSION NATIONALE DES NOMENCLATURES ECONOMIQUES ET SOCIALES, Art. 23 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-223 - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Art. 3, Art. 10
Article 1
commerce : - les fiducies ; - les entités d'investissement et les entités d'investissement d'assurance visées aux 9°, 10° et 24° de l'article 223 VK du code général des impôts, non-dotées de la personnalité morale, lorsqu'elles sont soumises aux obligations
Article 223 VZ septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55
Les articles 223 VZ bis à 223 VZ sexies ne s'appliquent pas : 1° Aux entités apatrides ; 2° Aux groupes à entités mères multiples dont la déclaration définie au II de l'article 223 VZ ne comprend pas les informations sur l'ensemble des groupes concernés
Article 27
Le deuxième alinéa de l'article L. 225-22, les articles L. 225-130 et L. 225-131, le second alinéa de l'article L. 228-39 et le II de l'article L. 233-8 du code de commerce ne sont pas applicables aux coopératives régies par la présente loi.
Article 223 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 11
Les autres dispositions du même article 223 A s'appliquent aux établissements industriels et commerciaux et aux sociétés membres d'un groupe au sens du présent article.
Article 3
100 de magnésie et moins de 16 p. 100 ; Deux unités si le produit renferme plus de 2,5 p. 100 et moins de 5 p. 100 de magnésie ; Le nom et l'adresse du fabricant ou du vendeur ; Le poids net ou le poids brut et la tare.
Article R131-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par le 2° de l'article 131-5-1 est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R. 223-13 du code de la route, par les personnes agréées selon les modalités définies par ces
Article 797 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce.
Article 3
Les conditions d'avancement d'échelon des fonctionnaires visés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont fixées selon les durées de service et les proportions d'effectifs ci-après : Aides-astronomes et aides-physiciens.
Article L931-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 931-34 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.
Article 49 septies Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 26
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration, dans les mêmes délais que la déclaration
Article 49 septies ZH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 26
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter L, 220 N et 244 quater M du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration
Article 20
L. 225-218 et L. 226-6 du code de commerce dans leur rédaction résultant de la présente loi, ainsi qu'aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 227-9-1 du même code, que cette délibération ne s'est pas tenue antérieurement à l'entrée en vigueur du présent
Article 46 quater-0 ZY sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 70
Pour l'application des articles 220 sexdecies et 220 T du code général des impôts, les entreprises déclarent les crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues
Article 223 WA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
Une déduction fondée sur la substance, établie sur la base des charges de personnel et de la valeur comptable des actifs corporels, déterminée conformément aux articles 223 WA bis et 223 WA ter pour chaque entité constitutive située dans un Etat ou territoire
Article 19
Les sociétés coopératives de production sont soumises à l'obligation de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les articles L. 223-35 et L. 225-218 du code de commerce.
Article L212-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 212-7 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.
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