rejet

Il résulte du premier de ces textes que, dans le cadre de la consultation pour l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12 du code du travail, les contestations

Par suite, les dispositions, seules critiquées, des quatrième et dernier alinéas de l'article L. 2232-12 du code du travail et des articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du même code sont applicables au présent

L. 2232-12 et D. 2232-6 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral. 3° ALORS QU'en vertu de l'alinéa 5 de l'article L. 2232-12 du code du travail, participent à la consultation

L. 2232-12 ainsi que par les articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail .

cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 12-16.210 et V 12-21.180 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2232-12 du code du travail

12 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble l'article L. 2232-12 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions, l'employeur soutenait qu'à compter de la reprise des actifs de la société Neo

du comité d'entreprise, le Tribunal d'instance a violé par fausse application les articles L.2314-21 et L.2324-19 du Code du travail et par défaut d'application, les articles L.2232-12 et D.2232-2 du

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de dire la formation des référés incompétente, alors, selon le moyen : 1/° qu'il résulte de l'article L. 2232-12, 2° du code du travail pris dans sa rédaction issue

L. 2231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 132-26 alors en vigueur ; Attendu que pour dire que le protocole d'accord du 20 mars 2000 a la nature juridique d'un accord collectif, les jugements

défaut de quorum à une carence ; que l'accord est donc soumis à l'article L. 2232-12 du Code du travail qui prévoit le recours à l'approbation majoritaire des salariés comme condition de validité de l'accord

L. 2232-12 du code du travail, un accord d'entreprise prévoyant que les critères d'ordre des licenciements seraient appliqués au niveau de chaque établissement de l'entreprise Arjowiggins papiers couchés

L. 2232-12 du code du travail ; que la société Airbus Defence and Space SAS conclut dans le même sens invoquant les articles L. 2122-1 et 2 du code du travail pour justifier la représentativité du syndicat

Code du Travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles L 2314-3-1, L 2314-23, L 2324-4-1 et L 2324-21 du Code du Travail.

comme modalité d'exercice du droit des salariés à la négociation dans l'entreprise, au sens de l'article L 2232-11 du code du travail ; Qu'en ce qui concerne les autres critiques de PRO BTP et du syndicat

« Les conditions de validité (de l'accord) sont donc bien soumises aux dispositions (...) de l'article L. 2232-12 du Code du travail » (en gras comme dans les conclusions).

« Les conditions de validité (de l'accord) sont donc bien soumises aux dispositions (...) de l'article L. 2232-12 du Code du travail » (en gras comme dans les conclusions).