AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503048_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B pour les catégories B et B1 à compter du 12 mai 2025 pour motifs médicaux sur le fondement des dispositions de l'article R. 224-12 du code de la route après examen par la commission médicale. 3.
Source officiellePage 1 sur 669
cr
6137261ecd5801467742314b
29 septembre 2004
29 septembre 2004
Wilfried X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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