9, 31, 32-1, 122, 124, 287 à 295 et 299 du code de procédure civile, Vu les articles L. 225-108, L. 225-115, L. 225-117, L. 228-1 et R. 225-109 du code de commerce, Vu l'article L. 211-16 du code monétaire

9, 31, 32-1, 122, 124, 287 à 295 et 299 du code de procédure civile, Vu les articles L. 225-108, L. 225-115, L. 225-117, L. 228-1 et R. 225-109 du code de commerce, Vu l’article L. 211-16 du code monétaire

S.A. à payer à M. et Mme X... une somme de 6. 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - de condamner la société Etablissement Pierre Z...

Jak X... ; qu'après avoir constaté que " saisi sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile et " 225-115, 225-117, 225-35 et 238-1 du code de commerce ", le président du tribunal

Par cet acte et à l'audience du 11 septembre 2024, Mme [T] [N] demande au tribunal de : Vu les articles 509 et suivants du Code de procédure civile. Vu les articles 1128 et 1844-10 du Code civil.

L 225-115 du code de commerce, mais le droit de communication permanent que tout actionnaire tient de l'article L 225-117 du code de commerce, dont la méconnaissance n'est pas sanctionnée de nullité par

455 du code de procédure civile ; 3°/ que selon les dispositions de l'article L. 212-15-3 devenu les articles L. 3121-38 et L. 3121-45 du code du travail, dans leur version en vigueur avant le 22 août

[O] [Y], domicilié [Adresse 7], 114°/ à M. [TF] [B], domicilié [Adresse 217], 115°/ à M. [SF] [A], domicilié [Adresse 171], 116°/ à M. [ER] [Z], domicilié [Adresse 16], 117°/ à M.

X..., président du conseil d'administration", la cour d'appel a violé les articles L. 225-233 du code de commerce et 117 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, dans le cas contraire, l'action

[TTTT] [DDDDD], domicilié [Adresse 112], 136°/ à Mme [SSSS] [RRRRR], domiciliée [Adresse 113], 137°/ à Mme [JJJJ] [FFFFF], domiciliée [Adresse 114], 138°/ à M.

-117, L. 225-115 et L. 225-116 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Vu les statuts de la société THINKDEEP AI SAS, Vu la jurisprudence

114, 117, 118 et 119 du code de procédure civile ; 3°/ que l'irrégularité affectant la validité d'un acte de procédure ne peut être couverte qu'avant l'expiration du délai de prescription de l'action

] [Localité 140] Madame [ET] [FB] [Adresse 110] [Localité 140] Monsieur [FH] [SK] [Adresse 231] [Localité 222] Madame [EM] [OU] épouse [SK] [Adresse 231] [Localité 222] Monsieur [HU]

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

L. 223-27 du Code de commerce et, par refus d'application, les articles L. 223-1, alinéa 2, et L. 223-31, alinéa 1er du même Code, ensemble les articles 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile

L. 223-18 du code de commerce, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'un tiers peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une

L. 225-240, L. 225-239 et L. 225-224. 4 du Code de commerce ; 3 / que la contrepartie du travail d'un commissaire aux comptes réside dans le versement d'honoraires par la société contrôlée et que les

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure