[F], la société AC [V] [F], et la société MGMT, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

D...pour évaluer les fruits et revenus du fonds de commerce depuis le 2 avril 1993, - dit que le patrimoine du défunt comportait à proportion de ses droits sociaux dans la société en formation X...

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

à l'interprétation stricte de l'article 221-2 du CPTNC proposée par la SCCI, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si, d'une part, l'atteinte que ce texte portait au principe

Il résulte des dispositions de l’article L. 227-6 du code de commerce, applicables aux sociétés par actions simplifiées, en vertu desquelles le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour

de commerce ; Qu' en exonérant la Banque Populaire du Sud SA de toute responsabilité dans le cadre de la cession des actions de la société AC Froid à la société Sud Leader, sans rechercher, comme elle

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative.

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce applicables aux sociétés à responsabilité limitée, en vertu desquelles dans les rapports avec les tiers, le gérant est

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code, des articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, de l'article L. 111-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de

Sur la nullité de l'ordonnance Il résulte de l'article L642-18 du code de commerce que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à

Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

L-624-1 du Code de Commerce.

ne méconnait pas les articles L. 2241-1 et R. 2241-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle ne méconnait pas les dispositions de l’article L. 2121-16 du code général des collectivités

Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement transmises par voie électronique au greffe en date du 6 août 2025, la société Crea Step demande à la cour de : -Déclarer la société AC Développement

D'autre part, les fonctions de président d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction