de sécurité intérieure, d'application immédiate ; que l'article L. 229-5-1 du code de la sécurité intérieure dispose que "-aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, si la visite

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure en ce qu'elles ne prévoient pas que devant le premier président

L. 229-5.-I du code de la sécurité intérieure dispose que « I.

Sur le recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie Il résulte de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure que la saisie ou la copie de documents et données informatiques

L. 229-1 et du I de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure (CSI).

. ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 229-5, II du code de la sécurité intérieure, issues de l'article 4 de la loi n° 2017

. ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 229-5, II du code de la sécurité intérieure, issues de l'article 4 de la loi n° 2017

[O] [E] ainsi que la saisie éventuelle des documents ou données s'y trouvant, sur le fondement des articles L. 229-1 à L. 229-5 du code de la sécurité intérieure. 3.

[G], au sens de l'article 222-20 du code pénal, mais une obligation générale de sécurité et de vigilance ; qu'en retenant le contraire et en le déclarant coupable de ce délit, la cour d'appel a violé l'article

En second lieu, il considère que la saisie du matériel n'a pas été réalisée dans les conditions prévues par l'ordonnance du 18 juin 2024 et par l'article L. 229-5, I, du code de la sécurité intérieure,

et l'ordre publics, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

, du principe de la responsabilité personnelle, des articles 121-1, 229-19, alinéa 1, et R. 625-2 du code pénal, des articles L. 4532-2 et suivants du code du travail ensemble les articles 591 et 593 du

l'infraction délictuelle de blessures involontaires prévue par l'article 222-20 du code pénal et non du chef de la contravention prévue par l'article 625-2 du même code ; D'où il suit que le moyen

-10, 222-19, 222-46, 223-1, 223-2, 223-18, 223-20, 231-1, 231-2 du Code pénal, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-6, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-8, L. 514-9, L

225-1 et 225-2 du code pénal, 575 alinéa 2-6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 221-1 et 223-1 du code pénal préliminaire, 348, 351, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que lors de l'audience du 30 mars 2016

22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L. 223-13, paragraphe 2, et R. 771-5, paragraphe 1, du Code du travail interdisaient

22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L. 223-13, 2, et R. 771-5, 1 du Code du travail, interdisaient à l'employeur de