624 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 2313-2 du code du travail prévoit qu'en cas de dénonciation, par un délégué du personnel, d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé

L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.Il résulte de l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 alors applicable que, saisi par

L. 2313-2, L. 1132-1 du code du travail.

624 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 2313-2 du code du travail prévoit qu'en cas de dénonciation, par un délégué du personnel, d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé

/ qu'aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail, en cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de l'atteinte aux droits des personnes, à la santé physique et mentale ou aux

Y..., délégué du personnel, a, le 20 décembre 2010, saisi le conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du travail afin qu'il ordonne une enquête et que soient prises les mesures

été victime ; AUX MOTIFS PROPRES QUE "selon l'article L. 2313-2 du code du travail "si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte [ ] aux

L.2313-2 du code du travail. 1° ALORS QU'en vertu de l'article L.2313-2 du code du travail, si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte

8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 2313-2 du code du travail, ensemble l'article L. 2312-5 du même code ; 2°/ que, pour déterminer, par accord d'entreprise, le nombre

qu'elles n'a pas examinées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 2313-2 du code du travail.

travail ne sont pas applicables à la composition de la délégation syndicale ; à titre subsidiaire, l'intervention volontaire du syndicat à agir sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du travail

cour d'appel a violé l'article L. 120-2 devenu l'article L. 1121-1 du code du travail, l'article L. 422-1-1 devenu l'article L. 2313-2 du code du travail, les articles 8 de la Convention européenne de

, la cour d'appel a violé les articles susvisés, ensemble l'article L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L 2313-2 du code du travail.

[N] de toutes ses demandes et notamment de sa demande d'enquête fondée sur l'article L.2313-2 du code du travail ; Vu l'appel de M.

L. 2313-2 du code du travail.

L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2313-2, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre

de l'UGECAM Nord-Est, a retenu qu'un accord avait été signé le 25 octobre 2019, conformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail, entre la direction et les organisations