MOTIFS L’article R 2314-21 du code du travail prévoit : « Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre

L. 2314-21 et L. 2324-19 du Code du travail ; 3.

Z... avait cherché à influencer le vote d'autres salariés, sans constater de faits caractérisant des procédés déloyaux et des menaces de sanction, le tribunal ai violé l'article L. 2314-21 du code du travail

L. 2314-8 et L. 2314-21 du code du travail, ensemble l'article L. 62-1 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale CGT d'Avranches a saisi le 15 septembre 2016 le tribunal

L. 2314-23 du code du travail ; ET AUX MOTIFS, DE TROISIEME PART, QUE sur la mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin aux termes de l'article 57 du code électoral, le président du bureau

J... n'a pas reçu son code et son identifiant pour voter, en méconnaissance de l'article 6.1 du protocole préélectoral ; que toutefois, il résulte de l'article 6.1.2 du protocole préélectoral que les salariés

L. 2314-21 du code du travail que l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe et de l'article L. 2314-24 qu'elle se fait au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte

-17, L. 2316-21 et L. 2315-91 du code du travail, et a désigné à cette fin le cabinet d'expertise comptable Diagoris (l'expert). 3.

L. 2316-1, L. 2316-20, L. 2316-21 et L. 2315-94 du code du travail ; 5°/ que, d'une part, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité en cas de projet important modifiant les

L. 2316-1, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-1, L. 2312-63, L. 2312-64, L. 2315-92, I, 2°, du code du travail. 7.

L. 2316-21, L. 2315-91, L. 2312-17, L. 2312-22 et L. 2312-28 du code du travail ; 3°/ que le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert dans le cadre de la consultation

L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans leur rédaction

Aux termes du dernier alinéa de cet article, le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail. 6.

les stipulations de l'article 3.3 de cet accord collectif d'entreprise ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail

L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-17, L. 2312-22 et L. 2315-78 et ss. du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise du 28 novembre 2018 et le règlement intérieur du CSE central du 19 janvier 2022,

L. 2312-19, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail.»

les articles L. 2321-19, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail et l'article 3.2, alinéa 4, de l'accord

L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-11 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail, ensemble l'article R. 2314-5 du même code ; 2°/ que le système de vote électronique retenu doit assurer