du code du travail.

L. 2325-23 du code du travail ; qu'en revanche demeure en conformité avec l'esprit de l'article L. 2325-23 du code du travail d'assimiler à la masse salariale chacune des subdivisions du compte 641 que

Vu l'article 2324-26 du code du travail, - dire que le comité d'établissement Sogeti HTC doit bénéficier rétroactivement au 1er janvier 2005 pour Sogeti High Tech et au 1er juillet 2004, pour Retec,

L. 2323-3, R. 2323-1, R. 2323-1-1 et R. 2323-1-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que, de seconde part et en tout état de cause, l'aveu judiciaire fait pleine foi contre

L. 2325-35 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 5° / que les travaux et activités des experts-comptables doivent être assortis de la signature personnelle de l'expert-comptable ;

le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

35 de la convention collective et figurant à l'annexe V de cette convention, en distinguant les hommes et les femmes ; AUX MOTIFS QUE l'article L 2323-57 du code du travail dispose: "Chaque année,

L. 431-1, alinéa 1, L. 434-6, L. 435-1, alinéa 1, L. 435-2, alinéa 3 et L. 435-3, alinéa 1, devenus L. 2322-1, L. 2325-35, L. 2327-1, L. 2327-15 et L. 2327-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

de traitement du fait de la privation de véhicule, 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de

L 2325-35, L 2327- 16, L 2327-17 et L 2327-19 ( anciens articles L.434-6 et 435-2 du code du travail) ; que l'expert a envoyé sa lettre de mission le 21 mai 2007 ; qu'après avoir reçu plusieurs relances

L 2313-2 du code du travail.

de travail, 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-40 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la seule absence de contestation immédiate par l'employeur du montant des honoraires réclamé par l'expert-comptable ne saurait

L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.