LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 10 du décret du 17 août 1977, L. 230-2- III, L. 231-2, L. 233-1, alinéa 4, L. 233-5-1- III

les travaux devaient s'effectuer à une hauteur de plus de 3 mètres et entraient dans le cadre fixé par l'article R. 237-8 du Code du travail, l'arrêt s'est implicitement mais nécessairement référé à l'initiative

Faits prévus par les articles L 231-2, R 237-7, R 237-8, R 237-9, R 237-1 du Code du Travail, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 19/03/1993, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 10 mai 1994 et réprimés

Marcel BD..., demeurant ..., 229°/ de Mme Emilienne XO..., demeurant ..., 230°/ de M. Patrick XP..., demeurant ..., 231°/ de M. René ZM..., demeurant ..., 232°/ de M.

Elle rappelle l'existence en ce cas d'une présomption de contrat de travail et fait observer que les dispositions nouvelles de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au

L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; que selon l'article L. 2331-1 dans sa version applicable, un groupe est «

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319, 320 du Code pénal, L. 233-5, L. 263-2, R. 233-96 du Code du travail, 593 du Code de procédure

5 et 17 du décret du 8 janvier 1965, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt a déclaré coupable René X... du délit de blessures involontaires et l'a condamné à une amende de

à l'article L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée concluent un nouvel accord professionnel sur les délais applicables aux différents modes d'exploitation des œuvres cinématographiques prévus

121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du

national ; que si l'article L. 233-3, II, du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 2331-1 du code du travail, dispose qu'une personne est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement

confié à monsieur Y... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 233 alinéa 1er du code de procédure civile, le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce."

que cette modification horaire n'aura aucune incidence sur " les modes de rémunération en vigueur ".

; qu'en ayant décidé qu'elle devait conduire à l'information et la consultation prévues aux articles L. 2323-6 et L. 2323-27 du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes et l'article 809 du code

national ; que si l'article L. 233-3, II, du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 2331-1 du code du travail, dispose qu'une personne est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement

national ; que si l'article L. 233-3, II, du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 2331-1 du code du travail, dispose qu'une personne est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement

L. 4612-8 du code du travail, le CHSCT doit être « (..) consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant (..) les conditions de travail» ; que, suivant l'article L. 4612-1du même code,