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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 658 résultats pour « article L. 2333-76 du CGCT doit être fonction du serv »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 658 résultats pour « article L. 2333-76 du CGCT doit être fonction du serv »
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Article L2573-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 09
I. - Les articles L. 2333-76 à L. 2333-78, à l'exception de ses deuxième à quatrième alinéas, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II et III.
Article L2333-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 66
Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76.
Article D422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 55
Les règles relatives aux prélèvements directs sur le produit des jeux dans les casinos sont fixées par les articles D. 2333-74 et D. 2333-76 à R. 2333-82-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art.
Article L2333-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 07
L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77.
LEGIARTI000051239852
En cas d'acceptation, le présent devis doit mener à la signature d'un bon de commande permettant la réalisation des obsèques dans les délais réglementaires prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT
LEGIARTI000025090609
L. 3333-2-IV[1°] du CGCT). III. ― Modalités d'exemption, d'exonération ou de franchise 1.
Article 90
. - Par dérogation au I, pour les taxes mentionnées aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales applicables au titre de l'année 2016, les délibérations prévues au deuxième alinéa du même article L. 2333-30 et
Article 706-112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 73
Lorsque les éléments recueillis au cours d'une enquête préliminaire font apparaître qu'une personne chez laquelle il doit être procédé à une perquisition fait l'objet d'une mesure de protection juridique révélant qu'elle n'est pas en mesure d'exercer
Article L422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 49
Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles L. 2333-26 à L. 2333-31, L. 2333-34 à L. 2333-37, L. 2333-39 à L. 2333-41, L. 2333-43, L. 2333-44, L. 2333-46 et L. 2333-46-1 du code général des
Article R2333-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 39
L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R. 2333-105 à R. 2333-108 est établi au 31 décembre de l'année qui précède l'ouverture de chaque période annuelle de perception.
Article 44
Lorsqu'une motocyclette est équipée de deux projecteurs à l'avant, la distance horizontale entre les plages éclairantes de ces deux projecteurs ne doit pas être supérieure à 20 centimètres.
Article Annexe A
La demande doit comporter l'engagement de satisfaire aux obligations définies aux articles 2 et 3 du décret n° 76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public
Article 422-137
Les apports en nature ne peuvent porter que sur les actifs mentionnés au I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, à l'exception des actifs mentionnés au 9° du I dudit article.
Article R2333-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 60
Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 2333-34 et de l'article L. 2333-37 en ce qui concerne la taxe de séjour et de l'article L. 2333-45 en ce qui concerne la taxe de séjour forfaitaire, les assujettis qui ont acquitté à titre provisionnel
Article 260 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 42
-76 du code général des collectivités territoriales.
Article R2333-120-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64
La requête contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 2333-87 doit être formée dans le délai d'un mois à compter soit de la date de notification de la décision explicite de l'autorité compétente
Article R2333-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34
Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes en application des articles R. 2333-105 à R. 2333-108 est inférieur à celui qui résulte de l'application
Article L422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 04
Les règles relatives au prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos sont fixées aux articles L. 2333-54 à L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales.
Article L2333-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 38
La commune ou l'établissement public répartit le solde, sous déduction d'une retenue pour frais de remboursement, en fonction des utilisations définies à l'article L. 2333-68.
Article L2333-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
La commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 2333-69, au I de l'article L. 2333-70 et L. 2333-71.
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