1792 du code civil était prescrite à la date de l'assemblée générale du 26 mars 2010, excipe encore de la prescription prévue par l'article L 237-1 du code de commerce et demande à la cour de déclarer

civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L. 237-1 du code de commerce, Vu l'article L. 237-2 du code de commerce, Vu l'article L. 237-3 du code de commerce, Vu l'article L. 237-11 du code

L'appelant demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 20 août 2020 via le RPVA, de : Vu les articles L.237-29 et L.237-10 du code de commerce, (...

300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, 1. 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

1792 et suivants du code civil, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article R.123-237 et l'article D123-235 du code de commerce, de : In limine litis, - METTRE HORS DE CAUSE la société

Par dernières conclusions du 31 mai 2017, la société Si Belle prie la Cour de : - vu la loi du 2 janvier 1970, les articles R. 123-237-1 du Code de commerce, et 77 du décret du 20 juillet 1972, - dire

Y... fait grief à l'arrêt de reconnaître que les parcelles 237 et 235 sont soumises au statut des baux commerciaux alors, selon le moyen, "1 / que, pour apprécier la destination des lieux, les juges doivent

232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'à supposer même qu'un rapport d'expertise

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 232-23 du code de commerce.

de commerce, que Maître X... et Y..., mandataires judiciaires, ont été désignés comme liquidateurs en vertu de l'article L 622-2 du Code de commerce, si bien que les articles L 237-1 et suivants du Code

[S] [Q], au titre de l'article L.237-12 du code de commerce, pour avoir clôturé la liquidation sans provisionner, ni régler sa créance.

872 et suivants du Code de Procédure Civile, *Vu les articles L 237.21 et suivants du Code de Commerce, *Vu les diverses pièces versées aux débats, de : * Recevoir Mme [J] épouse [P] et M.

code de procédure civile et de 1 000,00 € sur la base de l'article 700 du même code.

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme

les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 237-1, alinéa 2, du Code du travail, 121-1 et 121-

société gérant tels affaires courantes de celle-ci, mais dans les conditions prévues par les articles L 237-1 et suivants du code de commerce et dans le cadre d'une mission particulière précisément définie

228, 233 et 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-235, L. 225-240 et L. 225-241 du Code de commerce ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en affirmant que le commissaire aux comptes