au visa de l'article L. 237-12 du code de commerce.

du code de procédure civile), la société GRENKE LOCATION assigne monsieur [J] [I] devant le Tribunal de commerce de BOBIGNY le 28 novembre 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles L 237-12

Par conclusions transmises par RPVA en date du 30 juillet 2024, MY ISSY demande au tribunal de : Vu les articles L 237-24, L 237-12 du code de commerce Vu les articles 1231-6, et 1240 du code civil Vu

Par conclusions transmises par RPVA en date du 30 juillet 2024, MY [Localité 10] demande au tribunal de : Vu les articles L 237-24, L 237-12 du code de commerce Vu les articles 1231-6, et 1240 du code

L.237-12 du code de commerce.

Madame [L] a relevé appel de ce jugement et demande à la cour, au visa de l'article L.237-12 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré et de : Juger Monsieur [I] responsable de la faute commise

Enfin, l'article R.922-24 du code de la sécurité sociale dispose que : « Sont considérés comme dirigeants d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération les membres du conseil d'administration

L 237-12 du code de commerce.

L 237-12 du code de commerce dispose : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions

L 237-12 du code de commerce dispose : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions

Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

de Paris, sur le fondement des articles 331 du code de procédure civile et L. 237-12 du code de commerce aux fins de : - la dire recevable est bien fondée à agir à l'encontre de Mme [C] [T], - voir

des articles L.237-1 et suivants du code de commerce.

des articles L.237-1 et suivants du code de commerce.

et suivants du code civil, vu l'article L.237-12 du code de commerce ; - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Montpellier le 17 janvier 2020 RG n°2019002837 sauf en ce qu'il

[W] a également manqué à ses obligations en qualité de liquidateur amiable, tel que prévu aux articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce, qui l'obligeaient à apurer le passif et provisionner

L. 237-12 du Code de commerce » ; Et aux motifs éventuellement réputés adoptés du jugement entrepris que « Sur la responsabilité de la liquidatrice amiable : (...) ; Attendu que l'article L. 237-12

rappelant les dispositions de l'article 1732 du Code civil.