L 241-13 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010, ensemble

prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les périodes de congés payés en suivant l'instruction de l'administration selon laquelle il ne pouvait être pris en compte un nombre d'heures

sociale variable selon le niveau de rémunération des salariés y ouvrant droit, dite réduction Fillon codifiée à l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale ; que la réduction Fillon, calculée pour

L.241-13 du code de la sécurité sociale : « I.- Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834

L. 241-13 du Code de la sécurité sociale issu de l'article 9 de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 et article 10 de la toi 2003-47 du 17 janvier 2003, de l'article D. 24l-7 du code de la sécurité sociale

L. 241-13 I du code de la sécurité sociale en ajoutant au texte une condition qu'il ne contient pas ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale

9 de la loi du 17 janvier 2003 ne sont pas identiques à celles qui résultaient de l'ancien article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 19 janvier 2000 ; qu'il en résulte que les

L. 242-1 du code de la sécurité sociale par un coefficient déterminé par application d'une formule fixée par décret ; Que, de la formule fournie par l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale

242-1 du code de la sécurité sociale par un coefficient déterminé par application d'une formule fixée par décret ; Que, de la formule fournie par l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale pour

L. 242-1 du code de la sécurité sociale par un coefficient déterminé par application d'une formule fixée par décret ; Que, de la formule fournie par l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale

L. 242-1 du code de la sécurité sociale par un coefficient déterminé par application d'une formule fixée par décret ; Que, de la formule fournie par l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale

L. 242-1 du code de la sécurité sociale par un coefficient déterminé par application d'une formule fixée par décret ; Que, de la formule fournie par l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale

242-1 du code de la sécurité sociale par un coefficient déterminé par application d'une formule fixée par décret ; Que, de la formule fournie par l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale pour

L. 242-1 du code de la sécurité sociale par un coefficient déterminé par application d'une formule fixée par décret ; Que, de la formule fournie par l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale

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