L. 242-1, L. 241-13, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; 2.

une condition d'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, puisque ce texte organise également les règles de calcul de la réduction ; que les éléments invoqués par l'URSSAF, référence

L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

est un service non personnalisé de la Commune, le droit à réduction, tel que prévu par l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, est écarté par l'effet du renvoi de ce texte à l'article R.711

, le montant de la réduction des cotisations prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 2003, en divisant la rémunération mensuelle soumise

la loi Fillon a institué une réduction des cotisations patronales dont les modalités sont fixées à l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale qui dispose : «Les cotisations à la charge de l'employeur

les employeurs de droit privé, de la réduction des cotisations patronales prévue par le paragraphe I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, - En application de l'article 62, alinéa 3

12 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 codifiées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment aux principes

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations et contributions qu'il prévoit est appliquée aux

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige.

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13, III, et D. 241-7, I, 1 du code de la sécurité

l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale applicable au litige, les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles

sociale variable selon le niveau de rémunération des salariés y ouvrant droit, dite réduction Fillon codifiée à l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale ; que la réduction Fillon, calculée pour

d'une indemnité équivalente à 30 minutes de pause par jour, faisait valoir que l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce comme l'avait retenu le tribunal ne fait pas de

des cotisations prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale était 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles, et non 24 heures hebdomadaires, soit 104 heures mensuelles, la

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir le recours de la société, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale que le montant

, d'une somme qui en avait été exclue par celle-ci en application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; que contestant ce redressement, la chambre de commerce et d'industrie territoriale

du calcul de la réduction Fillon AUX MOTIFS QUE sur le chef de redressement n° 2- Régularisation Fillon, conformément à l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, la rémunération prise en compte