L. 2422-4 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.

L. 1233-38 et L. 2411-21 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 2421-3 du code du travail que la demande, à l'inspecteur du travail, d'autorisation de licenciement d'un délégué

, et partant, violé les articles L. 1231-1, L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail, 3°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié protégé ne produit les effets d'un

articles L. 1231-1 et L. 1221-1 du code du travail, et 1134 du code civil.

que la CSGV se serait abstenue de solliciter une autorisation administrative, comme l'exige l'article L. 2414-1 du code du travail lors du transfert de son contrat de travail à l'occasion de la reprise

L. 1237-1 du code du travail.

Selon l'article L.2422-1 du code du travail dans sa version applicable à la cause, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement

R426-15-4 du Code de l'aviation civile ensemble l'article L 2422-4 du Code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister

une personne morale de droit public ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la réintégration de Mme X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du code

exigé par l'article L 2411-21 et du code du travail encourt la nullité.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

une carte de journaliste ne prouvant pas qu'il était journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail, et ne présumant pas qu'il détenait un contrat de travail, faute de preuve

l'ancien Code pénal, L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 246-2 du Code de commerce, des articles 11-4, 11-5, 20 1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990

par le salarié aux torts de l'employeur le 23 octobre 2009, était justifiée dans un tel contexte, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail ; 2/ ALORS

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.