Elle fait valoir, en substance, que la portée de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale est générale, que les sommes litigieuses sont des avantages en espèce, d'autant qu'aucun compte n'est demandé

SUR QUOI LA COUR Considérant les dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles sont considérées comme rémunérations, toutes les sommes versées en contrepartie ou

civile, alors, selon le moyen : 1 ) que le principe édicté par l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale selon lequel "en cas de maintien du salaire au profit du salarié absent, seul peut être

du travail, ensemble les articles L. 1242-1 et L. 131-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté

de versement posées par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, - affirme que la société qui a décidé unilatéralement l'attribution d'actions dont elle a déterminé la valeur ne peut pas se

28 du présent statut et selon les modalités en vigueur au 1er janvier 1997 ..." ; qu'à supposer même que ces dispositions, qui dérogent à la règle, posée par l'article L. 242-1 du code de la sécurité

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de

L. 137-13 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale et les articles 1181, 1235 et 1376 du code civil ; 3°/ qu¿il ne saurait être porté atteinte au droit de propriété consacré par l'article 1er du premier

482 euros au titre des majorations de retard, sous réserve des majorations de retard complémentaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, selon

28 du présent statut et selon les modalités en vigueur au 1er janvier 1997 ..." ; qu'à supposer même que ces dispositions, qui dérogent à la règle, posée par l'article L. 242-1 du code de la sécurité

En outre, la société ABBOTT soutient que l'allocation de congé de reclassement n'est pas un salaire mais un revenu en ce qu'il n'est pas assujetti aux cotisations prévues par l'article L. 242- 1 du code

L. 3325-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le litige portait sur la possibilité pour la société [...] de se prévaloir utilement

Sur le chef n°3 : Sur le fondement des dispositions de l'article L.'242-1 du code de la sécurité sociale, les cadeaux et bons d'achats offerts aux salariés par l'employeur sont, en principe, soumis

En outre, la société ABBOTT soutient que l'allocation de congé de reclassement n'est pas un salaire mais un revenu en ce qu'il n'est pas assujetti aux cotisations prévues par l'article L. 242- 1 du code

, la cour d'appel a violé l'article 80 duodecies du code général des impôts et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et

Pour contester le redressement, la société ne peut utilement soutenir qu'en procédant comme elle l'a fait l'URSSAF n'aurait pas respecté les dispositions de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale

Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées

Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées