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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a7ff9ba5988459c4b93f
17 juin 1987
17 juin 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 242-4 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt
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613724f0cd580146774199fc
8 juillet 1987
8 juillet 1987
a prononcé la confiscation de l'appareil saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 242-4 du Code de la route et de l'article 593 du Code
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6079a8389ba5988459c4c206
17 février 1988
17 février 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 242-4 du Code de la route, des articles 30 et 37 du traité de Rome, de l'article 55 de la constitution
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613724f2cd58014677419b02
2 mars 1988
2 mars 1988
Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 21 mai 1987, qui, pour infraction à l'article R. 242-4 du Code de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et
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6079a8429ba5988459c4c3da
18 décembre 1989
18 décembre 1989
, R. 242-4 du Code de la route ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 28 du Code de procédure pénale, L. 23-1 et R. 242-4 du Code de la route ; Attendu que les pouvoirs d'investigation conférés
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6079a8519ba5988459c4c9ec
25 mai 1992
25 mai 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 242-4 du Code de la route, 464 du
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61372524cd5801467741b4fe
20 février 1991
20 février 1991
Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1990 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a ordonné
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6079a8839ba5988459c4dbc7
9 janvier 1986
9 janvier 1986
53, 54, 56 et 76 du Code de procédure pénale, R. 242-4 du Code de la route, 34 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Cour d'appel a validé
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6079a8839ba5988459c4dbc6
9 janvier 1986
9 janvier 1986
L. 4 du Code de la route, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Source officiellecr
613724f7cd58014677419df0
12 mai 1987
12 mai 1987
L. 4 du Code de la route, des articles 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, P.
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6137260dcd580146774229a6
18 janvier 2000
18 janvier 2000
moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 222-19, 222-20, 222-21, R. 625-2 du Code pénal, R. 119, R. 241-1 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503245_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Bâtiment 9 – 1435 Boulevard Cambronne à Noyon (60400) ; Parcelles cadastrées section ZC 188, ZC 241, ZC 242, ZC 243, ZC 245, ZC 246, ZC 248, ZC 250, ZC 251, ZC 257, et ZC 266 situées La Fontaine à
Source officiellesoc
613721bbcd580146773f69b3
24 septembre 1992
24 septembre 1992
Maurice, demeurant Route de Teillay, Ruffigne à Rouge (Loire-atlantique), 118°/ de M. DP... Pierre, demeurant ... (Loire-atlantique), 119°/ de M. XB...
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473581.20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le 9 octobre 2019, Mme E et autres, propriétaires des parcelles cadastrées section AZ n° 167, 168, 173, 212, 213, 214, 232, 238, 239, 240, 241, 242, 243 et 244, situées 1944, 1946, 1948, 1954 et 2006 avenue
Source officielleCour d'Appel
6253cb96bd3db21cbdd8dd8d
4 mai 2011
4 mai 2011
* * * Monsieur et Madame Michel Y... propriétaires de parcelles sises au lieu-dit Ponte a Golo sur le territoire de la commune d'OLMO et figurant au cadastre sous les numéros 240, 241, 242 et 246
Source officiellecr
6137260acd58014677422819
22 septembre 1999
22 septembre 1999
, R.232-6, R.266-2, R.242, R.253, L.1 4 et L. 16 du Code de la route, 429, 431, 537, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00104_20230221
21 février 2023
21 février 2023
E et la société Tout Vent de Cadaujac, propriétaires des parcelles cadastrées section AZ n° 167, 168, 173, 212, 213, 214, 232, 238, 239, 240, 241, 242, 243 et 244 situées 1944, 1946, 1948, 1954 et 2006
Source officiellecr
61372626cd5801467742353b
11 septembre 2001
11 septembre 2001
L. 19, R. 241-2 du Code de la route, et 111-4 du Code pénal ; Vu l'article 111-3, alinéa 2 du Code pénal ; Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ou le règlement
Source officiellecr
613725decd58014677421260
21 février 2001
21 février 2001
411, 485, 509, 512, 544, 593 du Code de procédure pénale, 111-4 du Code pénal, R. 242-2 du Code de la route, 6-1, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation
Source officiellecr
6137263dcd58014677424045
13 juin 2006
13 juin 2006
que l'article R. 312-4 du code de la route, reprenant les dispositions antérieurement applicables, prévoit, outre le poids total en charge maximum d'un véhicule isolé et le nombre d'essieux qui sont alors
Source officiellePage 1 sur 305