en application de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982, alors qu'il résulte de ce texte que les personnes qui ont épuisé leurs droits aux revenus de remplacement bénéficient néanmoins des prestations de sécurité

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-4 devenu L. 311-5 du Code de la sécurité sociale et l'article 4 du décret n° 77-1254 du 14 novembre 1977 (D. 381-8) ; Attendu que, selon le premier de

lors, seules peuvent bénéficier du maintien des droits antérieurs mentionnés à l'article L. 242-4 (ancien) du Code de la sécurité sociale les personnes percevant l'un des revenus de remplacement visés

maladie, maternité, invalidité et décès avaient été conservés en application de l'article L. 242-4 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur, en raison, notamment, de la perception

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-4, L. 249 et L. 252 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus L.

.242-4 (ancien) du Code de la sécurité sociale les personnes percevant l'un des revenus de remplacement visés aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4-27

-4 (ancien) du Code de la sécurité sociale, les personnes percevant l'un des revenus de remplacement visés aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4-27 du

de voitures publiques de la ville de Marseille remplissant les conditions prévues à l’article L 242 (4°) du code de la sécurité sociale sont calculées sur la base d’un salaire forfaitaire déterminé conformément

Réponse de la Cour Vu les articles L. 353-1, R. 353-1 et R. 815-24 du code de la sécurité sociale, L. 422-1 et L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles : 4.

La part salariale du taux de cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixée en application de l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale à 6,90 % de la rémunération dans la limite du

La part salariale du taux de cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixée en application de l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale à 6,90% de la rémunération dans la limite du plafond

La part salariale du taux de cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixée en application de l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale à 6,90 % de la rémunération dans la limite du

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