D'autre part, aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail : " () lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié

Aux termes des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister

syndical et doit donc bénéficier du régime de l'article L. 2422-1 alinéa 1 du code du travail ; que lorsque le licenciement est nul, il est de droit que le salarié a droit à la réintégration dans son

R426-15-4 du Code de l'aviation civile ensemble l'article L 2422-4 du Code du travail.

SUR CE 1 - M [E] [B] soutient, par analogie aux textes et à la jurisprudence protectrice en matière de délégué syndical et notamment au visa des articles L 2413- 1, (L 2421-1 et L 2421-10) du code du

, la saisine de cette instance précède, en application de l'article R. 2421-10 du code du travail, celle de l'inspection du travail.

les administrateurs d'une SCOP sont également salariés de la société, les dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant l'assujettissement à cotisations de toutes les sommes

L. 1222-1 et L. 2422-1 du code du travail.

le contrat de travail de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article L. 2413-1 du code du travail interprété conformément aux articles 11 et 14 de la CEDH ainsi violés ALORS subsidiairement QUE l'article

L. 1231-1, L. 2421-14, et R. 2421-14 du code du travail ; 4°/ que la prise d'acte, par un salarié protégé, de la rupture de son contrat de travail n'est justifiée que lorsque le juge constate l'existence

des articles D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 132-75 du code pénal ; 3°/ qu'en tout état de cause l'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs

L. 242-5 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-5 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi

Calberson, société anonyme, dont le siège est à Paris (17ème), 6, place Malesherbes, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de : 1°

civile et des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir rappelé qu'il ressort des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code

code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2029 du 29 décembre

1792 du code civil et de l'article L. 242-1 du code des assurances ; 2°/ que la cour d'appel qui n'a pas même constaté l'existence d'une diligence quelconque de la commune [...] manifestant son intention

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.