R. 243-4 du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêt rendu le 20 avril 2005 par le Conseil d'Etat qui a rejeté la requête de M.

réglementaire ne peut qu'être écartée ; Sur la légalité de l'article R. 2434 du code de la sécurité sociale : Considérant que l'article 85 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de

L. 243-4 du Code de la sécurité sociale aux organismes de Sécurité sociale, prend naissance en même temps que la créance garantie, soit à la date d'exigibilité des cotisations générées par le paiement

sociale et de l'article R. 243-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, faudrait-il faire abstraction des règles régissant les décisions des organismes de sécurité sociale, les juges du fond devaient

privilégiées en application de l'article L. 243-4, alinéa 1er, du même code, la cour d'appel a violé l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 243

civile ; Vu les articles L. 213-6, alinéas 1 et 2, du code de l'organisation judiciaire et 96, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale

970, 38 €, correspondant aux cotisations de l'année 2010, sur le fondement des articles L. 243-4 du code de la sécurité sociale et L. 625-8 du code de commerce.

de sécurité sociale qui ne sont pas privilégiées en application de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale constitue une faculté et non une obligation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les

et 24 août 1790, ensemble l'article R. 243-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF a réclamé à M.

L. 243-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que la remise de plein droit prévue par l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la

R. 243-4 du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêt rendu le 20 avril 2005 par le Conseil d'Etat qui a rejeté la requête de M.

du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article R.243-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article R.243-4 du Code de la sécurité sociale, Attendu que l'URSSAF

nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article R.243-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF

L. 243-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que cette remise s'appliquait à l'ensemble des majorations et pénalités de retard, la cour d'appel a violé l'article L. 243-5 du code de la sécurité

L. 243-5 du code de la sécurité sociale, que les majorations garanties par le privilège mobilier des organismes de sécurité sociale, le juge-commissaire a méconnu l'objet du litige ; Et sur le moyen

L'appelant soutient au contraire qu'en vertu des articles 2324 du code civil et L 243-4 du code de la sécurité sociale sa créance est garantie par un privilège qui permet un paiement prioritaire conformément

en application de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale et d'autre part, qu'il résultait des dispositions des articles L. 626-6 et D. 626-10 du code de commerce que la remise des majorations