privilégiées en application de l'article L. 243-4, alinéa 1er, du même code, la cour d'appel a violé l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 243

L. 243-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que la remise de plein droit prévue par l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la

conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 626-6 et D. 626-10 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant

sociale, que les dispositions de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, en ses premier et septième alinéas, ne seraient plus conformes à la Constitution au regard du principe d'égalité des

recours ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

n'est pas conforme à l'esprit des textes et s'apparente à une erreur matérielle ; qu'on constate que l'application de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale à l'ensemble des professions relevant

L. 623-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 243-5 du même code est applicable aux professions libérales et à leurs organismes d'assurance vieillesse et invalidité décès ; qu'en retenant que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Attendu

L. 243-5 et L. 623-1 du Code de la sécurité sociale ; que la CARPIMKO n'est pas fondée à soutenir que l'article L. 243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes physiques

L.243-5 et L.623-1 du Code de la sécurité sociale ; que la CARMF n'est pas fondée à soutenir que l'article L.243-5 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes physiques

L. 243-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que cette remise s'appliquait à l'ensemble des majorations et pénalités de retard, la cour d'appel a violé l'article L. 243-5 du code de la sécurité

L'application des dispositions de l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale n'entre pas en contradiction avec les dispositions des articles L 626-6, L 626-8, R 626-9 et R 626-10 du code de commerce

Aux termes de l'alinéa 6 de l'article L. 243 '5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction de la loi du 26 juillet 2005 applicable en la cause «'en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement

, que « l'alinéa 7 de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale n'est pas en contradiction avec les dispositions du code de commerce relatives au règlement des créances publiques, qui offrent aux

, que « l'alinéa 7 de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale n'est pas en contradiction avec les dispositions du code de commerce relatives au règlement des créances publiques, qui offrent aux

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 223-16 du Code du travail, ensemble l'article L. 243

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 243-5 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale

à titre privilégié après avoir remis l'ensemble des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite en application de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale .