l'agent de contrôle ait été assermenté en application de l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale.

de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant le contrôleur, la cour d'appel a violé les articles R. 243-9 du code de la sécurité sociale et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : " (...)

professionnel dont ne s'était pas prévalu le sous traitant, la cour d'appel a violé les articles L. 243-9 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et l'article

-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile.

de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés

TOCANIER contestait le bien fondé de la mise en demeure en mettant exclusivement en cause l'absence de la lettre d'observation prévue par l'article R 243. 9 du Code de la Sécurité Sociale ; La Société

Selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations

Celles-ci ont été calculées de façon forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale.

R. 243-9 du Code de la sécurité sociale avaient été respectées ; D'où il suit que le moyen n est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que l'ACNF fait également grief à l'arrêt d'avoir

Selon l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service

, du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 2°/ que le droit de communication envisagé au 1° de l'article L.114-19 du code de la sécurité sociale peut être exercé par l'ensemble

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la lettre d'observation du 23 décembre 2020 L'article R 243-9 du code de la sécurité sociale mentionne « -A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail

L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ou sur celui des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail.

ou définitivement, pour effectuer un tel contrôle ; - l'agent ayant effectué le contrôle n'était pas assermenté, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale

L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; - il n’est pas justifié de l’assermentation de l’agent ayant effectué le contrôle, en méconnaissance de l’article L. 243-9 du code de la sécurité sociale ;