de la prestation de compensation du handicap qui aurait été effectivement accordée, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-1 et L. 1142-17 du code de la santé publique ainsi que les articles L.

L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et L. 245

L. 3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et

Cette somme correspondant à la prestation de compensation du handicap, réglementée par les articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles permettant de compenser la perte d'autonomie

, pris de la violation des articles L. 246-6 et L. 242-30 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel

1, 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est exclusivement dans le cas où l'indemnisation des dépenses supplémentaires de nourriture

Y..., soumises chacune à des cotisations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 242-1 et L. 311-1 et suivants du code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 10-18. 245, Q 10-18. 246, R 10-18. 247 et S 10-18. 248 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

L. 241-6, L. 245-1 et R. 245-42 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsque le bénéficiaire de

proposé pour Pierre-Yves X... , pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6.3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593

ou remettre une créance émise par un conseil départemental en cas de précarité ou de bonne foi du bénéficiaire de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-2 du code de l'action sociale

des assurances obligatoires de dommages, pris de la violation des articles 29, 30, 32 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, 591

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles et 388 du code civil ; Attendu

de compensation du handicap, la Cour rappelle que selon l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle

une violation des obligations du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, les premiers juges ont constaté

, pris de la violation des articles 112-1 et 121-3, alinéa 1, du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 2000 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de M.