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Article R254-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 52

Code rural (nouveau)

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait de ne pas tenir les registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et à l'article L. 254-6 du présent code ; 2° Le fait de ne pas tenir le registre conformément aux

Article 108

Code inconnu

Sont applicables à la Caisse autonome nationale les dispositions des articles L. 256-3, L. 256-4 et L. 281-2, R. 253-3, D. 254-1 à D. 254-3, D. 254-4 et D. 254-6 du code de la sécurité sociale.

Article L254-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

Code rural (nouveau)

-Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 € : 1° Le fait d'exercer l'une des activités visées à l'article L. 254-1 sans justifier de la détention de l'agrément ; 2° Le fait, pour le détenteur de l'agrément, d'exercer l'une

Article R254-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 55 > 44

Code rural (nouveau)

du II de l'article R. 254-23-1 du présent code relatifs à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie ; 4° Pour les personnes visées au d du III de l'article R. 213-48-21 du code de l'environnement, le ou les bilans établis en application

Article D213-48-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

article, le registre établi en application du II de l'article D. 254-23 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie sans le bilan mentionné au III du même article ; 2° Pour les distributeurs

Article R254-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 12

Code rural (nouveau)

Les personnes soumises à la tenue d'un registre mentionné à l'article L. 254-3-1 ou à l'article L. 254-6 tiennent le registre de façon méthodique et chronologique.

Article R254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24

Code de la construction et de l'habitation

L'inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles mentionnées aux articles L. 254-1 à L. 254-3 peut conduire à la résiliation du bail réel immobilier dans les conditions énoncées à l'article L. 254-3.

Article D254-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 07

Code rural (nouveau)

Les informations mentionnées à l'article L. 254-6-1 sont tenues à la disposition des agents mentionnés aux articles R. 250-1 et L. 254-11.

Article Annexe I

Code inconnu

Agrément prévu au I de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice des activités dans le domaine des produits phytopharmaceutiques listées au II de cet article Article R. 254-15 du code rural et de la pêche maritime Décisions

Article R254-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 55

Code rural (nouveau)

Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues par les articles R. 254-38 à R. 254-40 encourent également la peine complémentaire prévue au 5° de l'article 131-16 du code pénal.

Article Annexe II

Code inconnu

Délivrance du certificat individuel et de l'agrément prévus aux articles L. 254-2 et L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime Article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime Habilitation des organismes de formation prévue à l'article

Article R254-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Code rural (nouveau)

-L'agrément mentionné au II de l'article L. 254-1 est délivré par le préfet de région pour l'exercice des activités suivantes : 1° La distribution des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ; 2° La distribution des produits phytopharmaceutiques

Article L254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 28

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements de santé facturent à la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 ou L. 174-18 du code de la sécurité sociale la part des dépenses prises en charge par l'Etat pour les soins dispensés au titre des articles

Article L322-26-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 19

Code des assurances

Les dispositions des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.

Article L254-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code rural (nouveau)

Outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l'article L. 205-1, les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et

Article R254-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 01

Code général de la fonction publique

Le contenu de la formation mentionnée à l'article R. 254-79 répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail.

Article L213-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

-Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit phytopharmaceutique au sens du

Article R254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 68

Code rural (nouveau)

des produits phytopharmaceutiques, conformément au II de l'article L. 254-1.

Article 3

Code inconnu

I. ― Au 1er octobre 2013, les personnes soumises à agrément pour l'activité de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, doivent disposer d'un agrément

Article R254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 68

Code rural (nouveau)

La certification d'entreprise, préalable à l'agrément mentionné au II de l'article L. 254-1, est obtenue à l'issue d'un audit réalisé par un organisme certificateur.

Codes de loi français