LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 261-12, L. 261-15, L. 261-17 du Code de la construction et de l'habitation, 593 du Code de procédure

, des sommes excédant les maxima prévus par l'article R. 231-7 précité ; que l'article L. 261-17 du Code de la construction réprime toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions

recevables les poursuites engagées contre Bernard Z..., directeur général de la société Merlin Immobilier, et, par application de l'article L. 261-17 du Code de la construction et de l'habitation, l'a

a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 261-17 du Code de la construction

R. 261-17 du Code de la construction et de l'habitation selon lequel la garantie d'achèvement donnée par les établissements indiqués à l'article R. 261-17 prend la forme d'une ouverture de crédit par

L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) que l'article R. 261-17 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que la garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte soit

R. 261-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de bonne fin consentie par la CEAI ne relève pas des garanties d'achèvement et de remboursement

L. 261-18 ; "alors que, d'une part, si aux termes de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, celui qui s'oblige, comme l'a fait le demandeur, à édifier ou faire édifier un

R. 261-17 du code de la construction et de l'habitation, la garantie d'achèvement de l'immeuble résulte soit de l'existence de conditions propres à l'opération, soit de l'intervention d'une banque, d'un

Audinet, s'en étant tenu à un appel incident d'intimé à intimé, a, ce faisant, modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;alors, en outre, que les parties doivent

"à lui avancer ou à payer pour son compte", les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil, L. 261-11, R. 261-17 à R. 261-19 du Code de la construction et de l'habitation : 2°/ que si par

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 261-17, L. 261-18, L. 261-12 ET L. 261-10 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL

1134 et 1792-6 du code civil ainsi que de l'article R. 261-17 du code de la construction et de l'habitation ; 4° / que la garantie de parfait achèvement s'étend à la réparation de tous les désordres

L. 261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment son article R. 261-17, la caution se porte caution solidaire envers les acquéreurs de l'immeuble des engagements du

L 261-1 et suivants et R 261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, ce avec une garantie d'achèvement intrinsèque, conformément aux dispositions des articles L 261-11 d) et R 261

Ensuite, l'acte authentique de vente du 26 février 2004 rappelle (p. 15) qu'au sens de l'article R. 261-1 8 du Code de la construction et de l'habitation, la garantie d'achèvement est constituée si l'immeuble

R. 261-17 du code de la construction et de l'habitation, et que cette garantie a été assortie de l'obligation pour M.

-17 du code de la construction et de l'habitation, et que cette garantie a été assortie de l'obligation pour M.