X...avait dans le cadre des dispositions de l'article L. 311-11 du code de la sécurité sociale et de celui de l'article L. 8221-6 du code du travail exercé ses activités dans le cadre d'un lien de subordination

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 311-11 du code de la sécurité

L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la société Crédit Namur avait fait observer, à l'appui de la démonstration de l'absence de tout lien de subordination de M.

L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la société Crédit Namur avait fait observer, à l'appui de la démonstration de l'absence de tout lien de subordination de M.

D 311-11 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse avait rejeté la demande, faute de production de l'un des documents prévus par ce dernier texte ; que les dispositions de l'article L 512-2 du code

L.311-11 du Code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables, M.

L. 311-11 du Code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables, M.

L 120-3 recodifié L 8221-6 du Code du travail ; que par ailleurs l'article L 311-11 du Code de la sécurité sociale énonçait également une présomption de non-salariat ; qu'il convenait en conséquence,

L.311-11 du Code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables, M.

L'article L. 311-11 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article L. 120-3 du code du travail (devenu L. 8221-6 du même code) ne relèvent du régime

de l'article L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale que les gérants majoritaires relèvent du régime social des indépendants, retient que le gérant qui ne possède aucune part sociale relève quant

Par ailleurs, il résulte de l’article L. 311-2, 11°, du code de la sécurité sociale, que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation d’être affiliées au régime général,

ou de gérant de droit, la cour d'appel a violé derechef les articles L. 311-3-11 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prend en compte

R. 241-2 du même code, texte d'ordre public, prévoyant que tout gérant d'une société à responsabilité limitée non affilié au régime des assurances sociales en application de l'article L. 311-3 est considéré

Sur le moyen unique : Vu l'article L.311-3-11° du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, sont obligatoirement assujettis au régime général de la sécurité sociale les gérants de sociétés

moitié du capital social de la SARL Les Frangins, la cour d'appel a violé l'article L. 311-3, alinéa 11, du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que le dirigeant de fait exerce la direction et la gestion

Y..., gérant minoritaire de société à responsabilité limitée, n'avait pas à être affilié au régime général de la Sécurité sociale en application des articles L. 311-2 et L. 311-3 (11°) du Code de la Sécurité

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 311-3-11 du Code de la sécurité sociale et 34 de