L. 311-5 et R. 313-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que les conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité s'apprécient au début du 9e mois avant

au régime général de la sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, lesquelles sont d'ordre public, avec obligation corrélative pour l'employeur

au régime général de la sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, lesquelles sont d'ordre public, avec obligation corrélative pour l'employeur

par cette société, affiliés au régime général de la sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, lesquelles sont d'ordre public, avec obligation

-2, R. 313-1, R. 313-3 et R. 323.2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que le droit aux prestations en espèces de l'assurance

sociale d'Epinal, 16 décembre 1991) d'avoir annulé ce redressement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale, doit être obligatoirement affiliée au régime

242-1, L. 311-2 et L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale et L. 1221-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses

L.311-11 du Code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables, M.

d'assujettissement au régime général de la sécurité sociale pour la période du 1er octobre 1991 au 31 décembre 1992, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 juin 1999) d'avoir maintenu

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels et commerciaux dépendant du

de la cour d'appel de Versailles du 7 novembre 1989 ayant décidé que les kinésithérapeutes travaillant dans l'établissement devaient être assujettis au régime général de la sécurité sociale, la société

L. 311-11 du Code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables, M.

L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 / que la société Crédit Namur avait fait observer, à l'appui de la démonstration de l'absence de tout lien de subordination de M.

(Nord), 2 / de M. Georges d'X..., demeurant ... (Nord), 3 / de la société France Partner, venant aux droits de la société à responsabilité limitée France Nuit Nord, sise ...

(Nord), 2 / de la Caisse maladie régionale du Nord, sise ... (Nord), 3 / de la société France Partner, venant aux droits de la société à responsabilité France Nuit Nord, sise ...

L.311-2 du Code de la sécurité sociale que doit être obligatoirement affiliée au régime général toute personne exerçant une activité au titre d'un contrat de louage de services ; qu'à cet égard, le lien

L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, en second lieu, selon le pourvoi de M.

générale des actes professionnels ainsi que des articles 1er et 5 du chapitre V du titre VII de la deuxième partie, de l'article 313-1 du Code pénal, de l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale