L.311-2 du code du tourisme).

2 de la loi du 1er juillet 1964 codifié à l'époque des faits sous l'article L 311-3 du code du tourisme (désormais article L 311-2) "le locataire doit, avant de faire procéder aux travaux, notifier son

L. 311-2 du code du tourisme, laquelle constitue une formalité substantielle dont le défaut prive le locataire d'invoquer les dispositions de l'article L. 311-2 et suivants ; qu'il n'est cependant pas

L. 311-3 du code du tourisme, s'agissant d'une formalité substantielle à laquelle ne peut suppléer l'accord préalable du bailleur » ; que la méthode hôtelière à laquelle il est ainsi fait référence consiste

L'appelante soutient que, par application de l'article L.311-3 du code du tourisme, le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer du fait de l ' incorporation à l'immeuble des améliorations

L.311-3 du code du tourisme, dont le preneur peut légitimement bénéficier après avoir rempli l’obligation de notification préalable, comme c’est le cas en l’espèce ; - Dire que dans le cadre des comptes

L 311-3 du code du tourisme en ce qu'elles prévoient que le bailleur ne pourra prétendre à aucune augmentation de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations résultant de l'exécution

un professionnel du tourisme et non comme un simple consommateur ; que même si l'article L. 211-18 du code du tourisme vise, au titre de la garantie financière, les clients et que l'article R. 211-26

n'était ni un office de tourisme ni un syndicat d'initiative ni un organisme similaire ; qu'en statuant ainsi, elle a violé par fausse application les articles L. 132-5 et L. 133-8 du code du travail

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

, n'a pas donné une base légale à sa décision" ; Sur le sixième moyen de cassation, proposé pour Claude Y..., pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 411-1 et L. 311-1 du Code rural; 3°) qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, sans même s'expliquer sur le caractère accessoire des activités incriminées par rapport à l'activité agricole

des articles 111-3 du Code pénal, L. 311-1, L. 313-1, L. 342-6 du Code forestier, 431, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4. / II. - Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et

ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-

Selon les dispositions de l'article L. 3171-3 du même code, dans leur rédaction postérieure à celle issue de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du

mise en examen sans bénéficier des droits attachés à cette qualité, à supposer qu'elle résulte de l'article 134 du code de procédure pénale ou de l'article 80-1 dudit code dans sa rédaction résultant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 ; - le code du tourisme ; - le décret n° 2014-646 du 20 juin 2014 ; - le décret n° 2014-1105 du 1er octobre 2014