L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat

L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat

L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat

L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat

L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat

L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat

L.311-32 du code de la consommation » (arrêt p.2 et 3) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article L. 311-32 du Code de la consommation, sur lequel les époux O... fondent leur demande, dispose

L. 311-32 du Code de la consommation.

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en application de l'article 122 du code de procédure civile contre le liquidateur et, en application de l'article L. 311-32 du code

L. 311-32 du Code de la consommation.

L. 311-32 du Code de la consommation.

L. 311-32 du Code de la consommation.

Vu l'article L. 311-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu que le prêteur qui n'a pas présenté au titulaire d'un

Jean-Yves X... et la société BUREAU DE CONSEIL EN ÉNERGIES RENOUVELABLES ; que, sur le contrat de crédit, il résulte des dispositions des articles L. 311-32 du code de la consommation, que le contrat de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

de l'article L. 311-32 du code de la consommation, contre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la BANQUE SOLFEA.

Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;

En vertu de l'article L. 311-31 du code de la consommation, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou delà fourniture de la prestation ; or, Mme X... prétend