des articles L. 3111-1 à L. 3111-4, L. 3111-6 à L. 3111-8, L. 3112-1 L. 3116-1 et L. 3116-4 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative

violation de la durée maximale journalière de 10 heures de travail et de l'article d'ordre public L.3121-18 du code du travail (demande recevable comme n'étant pas nouvelle) ; - 5 000 euros à titre de

Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance des articles L. 3111-2 et L. 3111- 4 du code de la santé publique, de l'arrêté du 2 août 2013 et de l'article 3 du décret

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en vertu de l'article L. 3121-46 du code du travail, issu de l'article 19 III

Le Conseil d’Etat annula en partie l’article L. 3116-1 du code de la santé publique et rejeta les recours pour le surplus. 3.

de santé sexuelle mentionnés au même article ; / 7° Des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département définis à l'article L. 3112-2 du même code ; / 8° Des centres de vaccination mentionnés

L.3171-4, L.3121-22 et L.3123-17 du code du travail.

d'appel a violé les articles L.3121-25 et L.3122-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige ; 3.

L. 3113-2 du code général de collectivités territoriales ; 9.

Il résulte des dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique précitées que seules les conséquences dommageables d'une vaccination qui est rendue obligatoire par les dispositions du titre

Il fait valoir qu'aucun lien de causalité direct et certain n'est établi entre la vaccination obligatoire et la pathologie de l'intéressée, au sens de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique,

E... avait apposé sa signature sur sa fiche de poste et perçu sans protestation le salaire relatif à ses nouvelles fonctions; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.3121-38, L.3121

à une vaccination qui ne relève pas des articles L. 3111-9 et L. 3131-1 du code de la santé publique peut-elle faire l'objet d'une indemnisation sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de

Aux termes de l'article R. 3111-29 du code de la santé publique : " Si la vaccination avait un caractère obligatoire au moment de sa réalisation, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une

L 3121-46 du Code du travail, ensemble les articles L 4624-1 du Code du travail et 1184 du Code civil.

En cinquième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la règle de continuité territoriale posée par les dispositions du b du III de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités

la Cour de cassation, - subsidiairement, écarter l'article L 3111-2 du code du travail comme contraire au droit fondamental consacré par l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

27 de ce décret en tant qu'il la rattache au canton de Saint-Eloy-les-Mines ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°) Et alors qu'en relevant que le GIE santé et retraite aurait délégué à la société Climarep - Clinique Sainte Isabelle tous pouvoirs en