L. 311-22 du code de la consommation (disposition reprise par l'actuel article L. 312-34) ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 311-22, devenu L. 312-34 du code de la consommation, ne permet pas

prise en la personne de son représentant légal le 7 décembre 2022 en application des dispositions combinées des articles L. 312-28 et R. 312-10 du Code de la consommation, en ce qu’elle comporte des caractères

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et l'article R. 313-1 du même code, dans

au regard des dispositions de l’article L 312-12 du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48.

mars 2006, L. 312-33, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, et R. 313-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-135 du 1er février 2011, du code de la consommation

L’article L.341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

R. 313-1 du code de la consommation était applicable lors de la souscription du prêt, le 30 avril 2008, « sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et L. 312-2 du code

1134 (devenu 1104) du code civil, ensemble les articles L. 312-8, L. 312-14-1, L. 313-1, et R. 313-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.

sur l’assurance conforme aux dispositions de l’article L.312-29 du Code de la consommation.

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Sur la recevabilité Sur la forclusion En application de l’article L 311-52 du code de la consommation devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions

relative au Code de la consommation, ensemble des articles L. 311-3, L. 312-3, L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

Selon l’article D. 311-1 de ce code, « Le montant visé au 2° de l'article L. 311-3 est fixé à 21500 euros ».

un crédit à la consommation en application des dispositions de l’article L. 312-16 du Code de la consommation, en conséquence la SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal à produire

un crédit à la consommation en application des dispositions de l’article L. 312-16 du Code de la consommation, en conséquence la SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal à produire

tenu d'une obligation particulière d'information, d'établir qu'il a remis à l'emprunteur une notice d'assurance conforme à l'article L. 311-19 ancien du code de la consommation, cette preuve ne pouvant

Il résulte des articles L. 313-1, alinéa 1er, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article

sur le fondement de l'article L. 312-33 du code de la consommation, par voie d'action ou de défense au fond, se prescrit dans le délai de cinq ans à compter du 19 juin 2023. 7.