regard de l'article L.3121-11 du code du travail ; 3°) alors, enfin et en tout état de cause, que le salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord

5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et d'une certaine somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos prévue à l'article L. 3121-11 du code du travail, l'arrêt retient que contrairement à ce

L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail que la cour

versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail () / III. - Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des

11 du Code du Travail ; 2.

L. 3121-11 du code du Travail ; 2°/ que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; qu'en se bornant à relever un moyenne mensuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10

L. 3121-11 du Code du Travail ; 2.

L. 3121-11 du code du travail, devenu l'article L. 3121-30, et les articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19, et D. 3121-14, alinéa 1er, devenu D. 3121-23, alinéa 1er du même code. » Réponse de la Cour

à la contrepartie de repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du travail et des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-5, qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération

Valéry X... des heures supplémentaires litigieuses, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail.

Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant

le reconnaissait le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1342 du code civil et L. 1221-1, L. 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 3121-24 et D. 3121-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles D. 3121

L. 3121-11 du code du travail, et, à défaut, au versement de l'indemnité prévue par l'article D. 3121-14 ; .

le reconnaissait le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1103, 1342 du code civil, L. 1221-1 et L. 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 3121-22 du code du travail.

prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les

U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.