AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a1
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01050
5 juin 2013
5 juin 2013
établi par l'employeur car en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail et les articles 2 et 3 de l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
écédé le 19 juin 2018c/E.U
659f950f3328fa00087a24bd
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes des dispositions des articles L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail et L. 3171-4 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon
Source officielle1ère Chambre
64ae4b0da1775905dba3bc72
11 juillet 2023
11 juillet 2023
articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code
Source officielleChambre Sociale
6960b6b5cdc6046d47b876bc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6866137727f49a37ec714e1c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603583c73b198ea8ed3376e4
6 avril 2016
6 avril 2016
Sur la demande de requalification de la relation contractuelle avec les deux sociétés France 2 et France 3 puis France Télévisions à temps plein depuis l'origine ; Se fondant sur l'article L. 3123-14
Source officielleChambre 4-4
6364ba24e405357f749ea4b4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L.3121-60 du code du travail issu de la loi du 8 août 2016 dispose que 'L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition
Source officielleChambre sociale
6868b5229508abe851204690
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail
Source officielle