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9 résultats pour « article L. 3121-3 du code des transports relative au tr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01050

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

établi par l'employeur car en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail et les articles 2 et 3 de l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

écédé le 19 juin 2018c/E.U

659f950f3328fa00087a24bd

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes des dispositions des articles L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail et L. 3171-4 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon

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CA

1ère Chambre

64ae4b0da1775905dba3bc72

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6960b6b5cdc6046d47b876bc

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6866137727f49a37ec714e1c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603583c73b198ea8ed3376e4

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Sur la demande de requalification de la relation contractuelle avec les deux sociétés France 2 et France 3 puis France Télévisions à temps plein depuis l'origine ; Se fondant sur l'article L. 3123-14

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6364ba24e405357f749ea4b4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article L.3121-60 du code du travail issu de la loi du 8 août 2016 dispose que 'L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition

Source officielle
CA

Chambre sociale

6868b5229508abe851204690

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

Source officielle