Y... de sa demande formulée au titre du repos compensateur ; AUX MOTIFS QUE « sur le fondement de l'article L. 3121-31 du code du travail, M.

lieu, dans ces conditions, de recourir à une mesure d'instruction ; Sur la demande relative aux repos compensateurs Les repos compensateurs non pris donnent lieu, en application de l'ancien article

L. 3121-11 du Code du Travail ; 3.

depuis son embauche par la société KMF jusqu'au 31 décembre 1998, ne pouvait, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations en violation des articles L.1235-3 du code du travail et 2052 du code

L. 3121-26 du Code du travail.

* Sur le fondement de l'article L. 3121-31 du code du travail, M.

d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du Code du travail.

Elle sollicite l'application des dispositions de l'article L. 3121-26 du Code du Travail applicable aux faits et de l'article 6 de l'accord professionnel du 18 mars 1999 qui fixe à 125 h le contingent

Elle invoque, pour justifier l'inclusion d'heures supplémentaires à ces dernières rémunérations, les dispositions de l'article L. 3121-31 du code du travail. 4.

, justifiant une résiliation de celui-ci à ses torts ; 2°) Sur le repos compensateur obligatoire en vertu de l'article L. 3121-27 du code du travail, applicable au présent contrat de travail qui a

les articles L 3123-31 et suivants du code du travail, au surplus irrégulier puisque ne comportant pas toutes les mentions exigées ; que l'article L 3123-31 dispose que « dans les entreprises pour lesquelles

L. 3123-31 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-30, L. 2232-33, L. 2232-34 du même code, dans leur version applicable au présent litige ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-

de l'article R. 3122-12 du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, 15 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer, L. 3121-5 du code

code du travail ; - 6 330,97 euros à titre de rappel de contrepartie en repos obligatoire, outre 633,09 euros à titre de congés payés y afférents sur le fondement des articles L.3121-30 et L.3121-38 du

Conformément à l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

Aux termes de l'article R. 3121-2 du code du travail dans sa version alors applicable, il ressort que : "En cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article

L. 3124-4, § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer