LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'article L. 3122-3 du code de la santé publique attribue

Il appartient au juge judiciaire, en application de l’article L 3211-3 du code de la santé publique, de s’assurer que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées,

Il appartient au juge judiciaire, en application de l’article L 3211-3 du code de la santé publique, de s’assurer que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées,

Il appartient au juge judiciaire, en application de l’article L 3211-3 du code de la santé publique, de s’assurer que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées,

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

Il appartient au juge judiciaire, en application de l’article L 3211-3 du code de la santé publique, de s’assurer que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées,

Il appartient au juge judiciaire, en application de l’article L 3211-3 du code de la santé publique, de s’assurer que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées,

par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [E] [U].

SUR QUOI Sur la possibilité pour l'ONIAM de retirer son offre L'article L 3122-3 du code de la santé publique ne fait référence à la transaction qu'à propos des conséquences de l'acceptation de

civile, L. 3122-3, alinéa 2, du code de la santé publique et 6 § 1de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

R.3122-20 du Code de la santé publique que les actions intentées devant la Cour d'appel de Paris contre l'ONIAM sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles R.3122-21

4 et 5 du Code civil ; Alors, de deuxième part, qu'il résulte de l'article R.3122-20 du Code de la santé publique que les actions intentées devant la Cour d'appel de Paris contre l'ONIAM sont engagées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 3122-1 du code du travail, d'ordre public absolu, le recours au travail de nuit est exceptionnel et prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est

L. 3122-29, L. 3122-32 et L. 3122-33 du code du travail sur le travail de nuit, c'est-à-dire après 21 heures, concernant les 142 salariés de l'établissement ; que, suivant l'article R. 3124-15 du code

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3122-32 (devenu L. 3122-1), L. 3122-33 (aujourd'hui L. 3122-15) et R. 3124-15 du code du travail, 112-1 du code pénal, 536, 549, 591 et 593

111-4 du code pénal, L. 3122-32, L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29, R. 3124-15, alinéa 1er, du code du travail, 1351 du code civil, devenu 1355 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale défaut

R. 3121-1 du code de la commande publique ; - il appartient à la commune de justifier du respect des articles R. 3126-5 et 3122-6 du code de la commande publique ; - les documents de la consultation