Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ".

En vertu de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L. 3132-29 du code du travail, dans sa version alors applicable, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que la société France Marché,

SUR CE En application de l'article L 3123-14 du code du travail : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. / Il mentionne : / 1° La qualification du salarié, les éléments

Aux termes de l'article L.3123-6 1° du code du travail, le contrat de travail à temps partiel mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre

X... de toutes ses demandes plus amples et contraires ; AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE selon l'article L. 3121-10 du code du travail, « la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder

conditions de l'article 3121-22 du même code.

Aux termes de l'article L.3123-6 1° du code du travail, le contrat de travail à temps partiel mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre

L 3132-10 du code du travail auquel renvoie l'article L 3132-7 du code du travail, que le salarié bénéficie, dans une période de travail donnée, d'un nombre de repos de 24 heures consécutives au moins

Aux termes de l'article L.3123-6 1° du code du travail, le contrat de travail à temps partiel mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre

des articles L.3122-29, L.3122-31 et R.3122-8 du Code du Travail, sont considérés comme travailleurs de nuit les salariés qui effectuent pendant la période nocturne (21 heures/7heures) : - 3 heures de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-1 et L. 3123-14 dans leur rédaction applicable au litige du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le contrat écrit du salarié à temps

Aux termes de l'article L.3123-6 1° du code du travail, le contrat de travail à temps partiel mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre

L'article L. 3121-3 du code du travail dispose que : "Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

-Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui ne disposent pas de pharmacies à usage intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement

L'article L. 3121-3 du code du travail dispose que : "Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

Madame Y... se fonde sur l'application des articles 1134 du code civil L1222-1 et L 3123-8 du code du travail et soutient que l'association ACTE n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi puisqu'elle

* l'arrêté est en contradiction avec la loi alors que l'article L 3132-13 du code du travail permet aux magasins de détail dont l'activité principale est le commerce alimentaire d'ouvrir le dimanche