, la cour d'appel qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article L. 3123-14 du code du travail indique que le contrat à temps partiel

L. 3123-14 du Code du Travail.

d'appel a violé les articles L. 3132-2, L. 3131-1 du Code du Travail, ensemble l'article 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et

en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein : L'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel

Aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail ; Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Selon l'article L. 3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Considérant que, selon l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche " ; que l'article L. 3132-12 du même code dispose que : " Certains

39, L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18 et L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3132-2, L. 3133-4, L. 3141-1 à L. 3141-3 et L. 3231-2.

L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture de son contrat par M.

de congé sabbatique doit bénéficier d'un entretien professionnel aux termes de l'article L. 3142-31 du code du travail et de l'article 17 de l'accord de branche du 5 février 2020 relatif à la formation

L.3123-25 ancien article L.212-4-6 alinéa 1er à 10 et L.3123-28 ancien article L.212-4-6, alinéa 14 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'un temps partiel modulé exclut la réalisation

partiels avaient été neutralisées au-delà des limites légalement possibles par application des articles L 3123-17 et 18 du code du travail » (jugement p. 5 § 1 et 5), cependant que l'article L 3123-18

Selon l'article L. 3123-8 du code du travail, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire et en vertu de l'article L. 3123-19 du même code, les heures complémentaires

Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; ALORS, ENSUITE, QUE la circonstance

entre les différents modes de temps partiel ; que l'article L. 3123-1 du code du travail, s'il ne vise pas expressément l'hypothèse du travail en forfait jours, n'exclut pas pour autant la possibilité

possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés" ; qu'aux termes de l'article L. 3122-39 du code du travail, les travailleurs de nuit bénéficient

non majorés Conformément aux dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail, le repos hebdomadaire est fixé le dimanche.