Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 565 résultats pour « article L. 3133-7 du code du travail dispose que la jou »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 565 résultats pour « article L. 3133-7 du code du travail dispose que la jou »
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EXTRAIT
Article 33
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 3133-4 à L. 3133-6 du code du travail relatives au 1er mai, les agents ont le droit aux jours fériés et chômés listés à l'article L. 3133-1 du code du travail.
Article R412-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Les jours fériés mentionnés aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail sont des jours chômés. Ils ne donnent pas lieu à rémunération.
Article R755-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 23
Pour l'application de l'article R. 412-62 à Wallis-et-Futuna, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.
Article R765-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 25
Pour l'application de l'article R. 412-62 en Polynésie française, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.
Article R775-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 28
Pour l'application de l'article R. 412-62 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.
Article L3422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10
Les articles L. 3133-7 à L. 3133-9, L. 3133-11 et L. 3133-12, relatifs à la journée de solidarité, ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R3361-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 84
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie française : " Art. R. 3125-7.
Article R3371-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 84
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : " Art. R. 3125-7.
Article R3381-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 84
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier dans les Terres australes et antarctiques françaises : " Art. R. 3125-7.
Article R3351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 84
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : " Art. R. 3125-7.
Article R751-131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 18
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux accidents du travail survenus dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique.
Article D3221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46
Les dispositions des articles D. 3133-1 et D. 3133-2 sont applicables aux factures émises en exécution des contrats de concession mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.
Article L3371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au
Article L3381-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-2 L. 3123-3 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de
Article 15-1
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions des articles 41 septies C à 41 septies I et des articles 41 septies N à 41 septies P de l'annexe IV au code général des impôts sont applicables aux factures échangées en application des
Article L3351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 72
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-6 L. 3123-6-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions
Article L3134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Article L3361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63
" sont supprimés ; 6° A l'article L. 3123-3, les références aux articles L. 640-1, L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 7° A l'article L.
Article L3371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64
" sont supprimés ; 6° A l'article L. 3123-3, les références aux articles L. 640-1, L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 7° A l'article L.
Article 193
-Par dérogation au IV du présent article : 1° Les dispositions des articles L. 2192-3 et L. 3133-3 du code de la commande publique, ainsi que des articles L. 2521-5 et L. 3221-7 du même code en tant qu'elles renvoient respectivement aux articles L. 2192
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